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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-2
679336bdcc9763289b7251c4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 964 du même code indique notamment : " Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : - le premier président ; - le président de la chambre à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03496_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
-1 du même code ; - elles ont méconnu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elles ont procédé à l'abrogation plus de quatre mois après leur édiction
Source officielle7ème Chambre
DTA_1801146_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle10ème chambre
DTA_1909557_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () c. Les revenus d'exploitations sises en France ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'abord, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous
Source officielleChambre 1-8
660e43010740db0008fa9191
3 avril 2024
3 avril 2024
de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer et ses suites ainsi que le droit proportionnel dégressif.
Source officielleChambre 6/Section 4
6785617daaacbea0fe67f7ca
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Toutefois, les dispositions de l’article 1793 du code civil ne sont pas d’ordre public, de sorte que les parties peuvent y déroger.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01475
8 juillet 2010
8 juillet 2010
invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 devenus 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE l'existence d'un harcèlement moral n'est pas subordonnée à une intention
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878cca05d6f7f678d490a4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200725_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, le premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, repris à l'article L. 714-4 du code général
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300500
14 avril 2010
14 avril 2010
et, par refus d'application, l'article R. 261-24 du même Code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02399
20 novembre 2012
20 novembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
Source officielleCALAIS contentieux<10000€
67f0393802fc178212f83467
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b270
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Claudine épouse Y... au paiement de la somme de 8. 000 € en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100508
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Ses dispositions ont été codifiées à l'article L 632-1 et L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871efa057f38d6b27c2760d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; Condamner la société EJ Transport aux entiers dépens de l'instance, y compris le droit au recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont distraction au
Source officielleQuatrième Chambre
69693dd7cdc6046d477065c6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Monsieur [C] expose au visa des articles 3 du Code Civil, et 12 et du Code de Procédure Civile, que s’agissant de Lois de police, dispositions d’ordre public, il incombe au juge de rechercher la Loi applicable
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490c3498a54057d103061
16 mai 2022
16 mai 2022
[L] et la Sarl Cta Francazal en application de l'article 1644 du code civil.
Source officiellePage 67 sur 143