Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

des articles 64, 65, 153 et 154 du code du travail de la République gabonaise et de la convention numéro 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; * 34'120'€ d'indemnité légale de licenciement

au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile .

D'autre part, aux termes du I. de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8

de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles   193 et 194)   ; –   de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril

Le 22 mars 1996, la requérante adressa au tribunal de première instance de Genève une demande de modification du jugement de la cour d’appel de Genève du 27 avril 1990 (article 157 du Code civil).

Il s'ensuit que l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce est compatible avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale

L’arrêté méconnait l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme de l’urbanisme en ce que le projet autorisé prévoit l’utilisation de la parcelle BC n° 153 pour accéder à la propriété de la requérante, qu’

Reveille, ayant demeuré ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

[V] 2 460,47€ bruts (outre les congés payés afférents) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M.

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 5.

L'article R. 151-18 de ce code dispose que : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

du 7 de l'article 158 du code général des impôts méconnaît les dispositions de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - c'est à tort que l'administration fiscale leur a

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.