du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ que l'absence de notification préalable d'une aide d'Etat à la Commission européenne comme son éventuelle suppression pour l'avenir

699 du code de procédure civile ; condamne la société Seppi à payer à la société Redel la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne

somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

L. 121-12 et L. 172-29 du code des assurances, ensemble l'article 1315 du code de procédure civile ; 5°/ que pour que l'assureur soit subrogé en vertu d'une subrogation légale dans les droits et actions

Ce dernier a rendu l'avis suivant : «Inapte au poste de travail, Article R4624-42 du code du travail : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.»

[X] dans des conditions constitutives de travail dissimulé (art.L.8223-1 du Code du travail) et la condamner à lui payer l'indemnité de 36.977,64 €.

X... à lui payer la somme de 1 000 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction.

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er , et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée

1134 du code civil ; - 196,95 euros au titre de la prime d'ancienneté, - 2 157 euros au titre du salaire non payé du 1er au 23 novembre 2011, - 10 000 euros pour appel dilatoire et abusif, - 4 000

Selon l'article 1103 du code civil, le contrat fait la loi des parties.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.

en oeuvre de la nullité invoquée" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Yves Y... et pris de la violation des articles 157 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts

Article 2 : La commune de Montpellier versera au syndicat des copropriétaires de la résidence " Villa Circe " une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-1 du code monétaire et financier, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du présent code sont imposés dans les conditions prévues au 2 de l'article

, - 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Airess, intimée, demande à la cour de : Vu l'ancien article 1165 du code civil et les articles 1240 et 1241 (ex article 1382 et 1383), ainsi que les articles 1231-2 et 1231-7 du code civil, Vu

[J] [T] et Mme [L] [U] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.