145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Elle maintient avoir respecté son obligation visée à l'article L.141-4 du code des assurances, ayant bien remis à M. [X] la notice d'information qu'il fournit d'ailleurs.

700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné Madame A... aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 699 du code

accord ; - dans les deux ans à compter de l'arrêt à intervenir : une fin de semaine sur deux, à raison d'un après-midi, le samedi ou le dimanche de 14h à 18h ; - à l'issue d'un délai de deux ans, sous

149 du Code de commerce et en se bornant à relever que M.

22 et 23 du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur et les arrêtés des 16 juin 1947 et 25 mars 1965 concernant respectivement l'attribution au personnel des mines des avantages de chauffage et

L. 121-1 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-300 du 14 mars 2016, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1382 ancien (devenu 1240 nouveau) du code civil

Gérard X... demande à la cour, au visa de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Au visa des articles L. 411-1 et R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la société [6] indique que l'accident du travail de M.

[R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

[N] [C] à payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M. [N] [C] aux entiers dépens. M.

1433 et 1467 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification en contrat de travail à temps plein L'article L 3123-14 du code du travail dispose: Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat

Aux termes de l'article R. 732-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe

en moyenne de 14h à 17h.

FROUIN, président Arrêt n° 1486 F-D Pourvoi n° A 14-19.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

H... avait justifié des taux horaires jusqu'en 2012 par la pièce 37, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, et L. 122-9, devenu respectivement les articles L. 1234-1, L. 1234-4