AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372148cd580146773f27de
6 juin 1990
6 juin 1990
(Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents :
Source officiellePage 67 sur 2127
Cour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8847f
29 mars 2006
29 mars 2006
Il en conclut que toutes ces carences fautives permettent de retenir la responsabilité délictuelle de Monsieur X... sur le fondement de l'article 1384-2 du code civil.
Source officielle