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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1 Cabinet 2
6a17591acdc6046d4727e784
22 mai 2026
22 mai 2026
1240 du code civil, -condamner la SARL BIG PROPERTY à verser aux époux [V] la somme de 2.640 € à titre de dommages et intérêts, Subsidiairement, vu l'article 1301-2 du code civil -condamner M [A] [T]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00740
17 avril 2013
17 avril 2013
L. 1234-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 123 de la circulaire susvisée ; 2°/ que les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4e8
17 mars 2011
17 mars 2011
Si la banque considère qu'X... ne prouve pas la vente sur laquelle il se fonde, conformément aux dispositions de l'article 1341 du code civile, de l'article 1316. 1 du même code et de l'article 2274 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00099
3 février 2009
3 février 2009
1351 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait considérer qu'en raison de l'assignation du 4 octobre 2002 de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103951_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Selon le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11053
18 octobre 2017
18 octobre 2017
L. 1121-1 du code du travail, ensemble, les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'abus dans l'exercice de la liberté d'expression du salarié ne peut résulter que de l'emploi
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210090_20220803
3 août 2022
3 août 2022
et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1re Chambre A
616243c81217cad6c01649ed
25 mars 2014
25 mars 2014
15 et 135 du du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 783 du Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce
Source officiellecr
6137260ecd580146774229ce
7 juin 2000
7 juin 2000
131-6 du Code pénal ; "qu'ainsi, en énonçant - dans les motifs de sa décision - qu'il convient d'ajouter à la peine d'emprisonnement l'interdiction des droits prévus à l'article 131-6 du Code pénal
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117949_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
F une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449460.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
Pour juger que la société SMA Environnement devait être regardée, au sens et pour l'application du I de l'article 1400 du code général des impôts cité ci-dessus, comme propriétaire des constructions réalisées
Source officiellesoc
613723becd5801467740d98a
4 octobre 2001
4 octobre 2001
1351 du Code civil, ensemble l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'exception de chose jugée suppose, de toute façon, que la partie à laquelle on oppose cette fin de non-recevoir
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00095_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas examiné sérieusement sa situation ; - les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305995_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
aux situations suivantes : / () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200655
31 mars 2011
31 mars 2011
1134 du code civil ; 2°/ qu'il incombe aux parties de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet ; qu'ainsi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10067
1 février 2023
1 février 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c9f
8 janvier 1999
8 janvier 1999
que ses demandes en paiement sont régulières et bien fondées, et qu'il lui appartient donc, d'abord de prouver par écrit (article 1341 du code civil) qu'aurait existé un contrat entre la société SECOBAT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02195
12 décembre 2013
12 décembre 2013
L. 122-34 et L. 122-40 anciens, devenus L. 1321-1 et L. 1331-1 du Code du travail ; ALORS en tout état de cause QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si cette sanction disciplinaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02702
18 décembre 2012
18 décembre 2012
elle le devait et comme il le lui était demandé, si le règlement intérieur permettait la contestation par la salariée des éthylotests pratiqués, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1232
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