Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

des rémunérations occultes au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts ; en effet, il n'était plus dirigeant de la société à l'époque des faits et il n'en était qu'associé minoritaire de

1137 du Code civil ; alors, au surplus, qu'il résulte de l'article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 qu'une forte tempête constitue un évènement de mer exonérant le transporteur de toute

*Sur la modification des clés de répartition Ainsi que l’expose la société DATA 4, le bail prévoit, en son ARTICLE 11-CHARGES-ACCESSOIRES-IMPOTS-TAXES-DROITS, paragraphe 11.7, que « le Bailleur s’engage

de la société Anjou blanchisserie sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : - le service ne pouvait user de l’article 117 du code général des impôts dès lors qu’il connaissait l’identité du bénéficiaire

117 du même code.

, 114, 117 à 119,125 à 132, 1 35 à 13 8 comprenant un bâtiment d'habitation et 41,24 ha de terrains, bois et landes acquis le 28/10/2000 pour un prix de 650.000 francs 99.091,06 euros) ; que cette acquisition

précitées de l'article L. 118-3 du même code ; que ce manquement ne justifie dès lors pas que M.

que le salarié bénéficie donc dans tous les cas d'une action en paiement à son encontre ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 112-12-1 du Code du travail ; Mais attendu

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

En application de ce principe, l'article L. 112-1 du même code dispose : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 3 octobre

118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l'article 119 de ce décret, de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la

111 du code général des impôts.

Mme D C doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie

1134 du Code Civil et L 112-6 du Code des Assurances, DIRE et JUGER qu'il résulte de l'article L 112-6 du Code des Assurances que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 12.