d'avoir annulé les désignations de deux salariés en qualité de titulaires et deux salariés en qualité de suppléants, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 1315 du code civil, il appartenait

[S], démontrait que la portion de terrain litigieuse leur appartenait, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge de trancher lui-même le litige

liquidateur ; alors que, selon le moyen, d'une part il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le gérant a agi comme organe de la société ; que c'est en tant que gérant qu'il lui appartenait

X... peut fonder par ce moyen la recherche de tous les éléments liés à son appartenance et à son activité syndicale qui ont conduit à son licenciement ; et alors, enfin, qu'il est démontré que la cour

d'exécution de l'autorisation de visite et saisie alors, selon le pourvoi, qu'il ne saurait être fait grief aux requérants de n'avoir pas démontré que le véhicule banalisé, qui suivait Mme X..., appartenait

Sur l'appartenance de la parcelle AB n° 310 au domaine public : 3.

Considérant, en premier lieu, que, lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 5 avril 1992, le conseil municipal de Dienne (Cantal) a décidé de fermer une partie d'un terrain appartenant

Mme veuve Y..., est intervenue volontairement à la procédure en faisant valoir qu'elle avait reçu du juge des tutelles une autorisation pour qu'il soit procédé à la vente aux enchères des meubles appartenant

Aux termes de l'article L. 2111-14 du même code : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la

Par suite, la parcelle litigieuse appartenait bien, en 1917, au domaine public de l’Etat.

Par suite, la parcelle litigieuse appartenait bien, en 1917, au domaine public de l’Etat.

son assureur la Société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) à lui verser les sommes correspondant aux dommages subis à la suite d'un incendie survenu en août 2015 par les locaux appartenant

département où siège une cour d'appel par le greffier en chef ou le greffier du tribunal de grande instance ; que la Cour de Cassation doit être mise à même de s'assurer que le greffier d'audience appartenait

l'audition de Régis Y... après avoir donné acte au conseil de l'accusé, à sa demande, de ce qu'il souhaitait que l'audition de ce témoin se déroule lors de l'audience du 21 juin 2002 ; "alors qu'il appartenait

Attendu que c'est vainement que la demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis d'annuler le jugement pour insuffisance de motifs, dès lors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartenait

Y... alors, selon le moyen, qu'aucune des parties, à qui il appartenait de fixer les termes du litige, n'avait demandé à la cour d'appel de condamner M.

Le 30 juillet 2018, un véhicule appartenant à la société La Poste a été contrôlé en excès de vitesse. 3.