créance de la société Système U à l'égard de la société Thau distribution" et que "la société système U ne pouvait ignorer l'absence de solvabilité des cautions" ; qu'en n'examinant pas ces faits sous l'angle

Elle soutient que : - les frais correspondant à la formation en anglais de la secrétaire de la société, Mme Majounie, ont été engagés dans l’intérêt de l’entreprise, qui a besoin de personnel administratif

SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST EUROPEEN (SOCIETE DES TOE) QUI AVAIT ETE CHARGEE DE TRANSPORTER CETTE MACHINE DU LIEU DE FABRICATION JUSQU'A LILLE LIEU DE DESTINATION ; QUE LE PARCOURS TERRESTRE ANGLAIS

B... a avisé l'officier du ministère public de son refus de s'acquitter du paiement de l'amende réclamée au motif que la voie mentionnée sur le procès-verbal de contravention ("rue [...], angle rue de

pendant tout son second cycle d’études de médecine et auraient dû conduire à ce qu’il soit dispensé d’une épreuve qui s’effectuait à partir d’articles scientifiques en anglais ; - elles méconnaissent

d'accusation, qui a justement écarté ce moyen, a statué en dehors des limites de sa saisine, violé les articles 173 et 175 du Code de procédure pénale et méconnu le principe du contradictoire, en annulant

avant l'élaboration du plan social, de sorte que le plan social n'avait pas à comporter des informations sur le nombre, la nature et la localisation d'emplois disponibles qui n'existaient pas ; qu'en annulant

routiers et auxiliaires de transports ; 2°/ que pour justifier que la salariée avait été remplie de ses droits en matière de compensations d'amplitude, la société SCAL versait aux débats un document analytique

A..., directeur général et Mme B..., directrice des ressources humaines ; qu'en annulant la désignation de M.

F... disposait de deux actes de naissance privés de force probante, que le jugement du 30 juillet 2008, annulant le jugement supplétif n° 815 du 25 juillet 2005 et sa transcription, ne pouvait produire

pouvait avoir été privée de discernement et avoir subi les pressions de son concubin et qu'aucun médecin ne venait certifier qu'elle aurait pu présenter des troubles au moment de la vente ; qu'en annulant

rédigées en langue française ou, à défaut, faire l'objet d'une traduction par un traducteur assermenté ; qu'en refusant de tirer les conséquences de l'absence de traduction d'un rapport en langue anglaise

pénale car il aurait été, à tort, entendu comme témoin et que le réquisitoire ne serait pas daté ; qu'en déclarant que ces exceptions de nullité avaient été déjà soulevées en première instance et en annulant

à retenir une rémunération de 64 800 euros et non de 93 600 euros et en se déterminant ainsi au regard du montant des sommes consignées et de l'appréciation portée par le premier juge dont il annulait

résolution litigieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1836 du Code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions modificatives des statuts ; que dès lors, en annulant

annulé la désignation de l'intéressé, en qualité de représentant syndical auprès du comité d'entreprise de la SGAM, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir du jugement du 24 septembre 1997 annulant

d'un mandat de représentation ne peut justifier l'exclusion de ce salarié des effectifs admis à participer au scrutin dès lors qu'il est acquis qu'à cette date, son mandat a cessé ; en sorte qu'en annulant

interdite ; qu'est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; qu'en annulant