Troisièmement, du fait de la ratification par l’Allemagne du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, les autorités de poursuite allemandes, comme la majorité des États contractants participant

U..., ainsi que des sociétés off-shore et, enfin, que le même jour, les acquéreurs ont consenti une promesse de vente des titres de la société de droit allemand BTF GmbH moyennant un prix de 3 498 000

Il suit de là que les moyens, tirés de ce que la décision attaquée serait empreinte de vices de procédures faute de saisine des autorités allemandes par la France ou d’acceptation par les autorités allemandes

C... en indiquant notamment que l’intéressé, de nationalité syrienne a sollicité l’asile auprès des autorités allemandes le 19 mai 2025, que le 5 mars 2026, les autorités allemandes ont été saisies d’une

Il est célibataire et père d’un enfant né le 23 mai 1991, de nationalité allemande, issu d’une union avec son ancienne amie, également de nationalité allemande.

jusqu'à ce que les autorités allemandes aient été informées de sa pathologie et aient confirmé la possibilité de la prendre en charge dès son arrivée et sans interruption en application des dispositions

Il soutient qu'il encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour en Allemagne.

C... a déclaré avoir quitté l’Egypte pour l’Allemagne le 21 novembre 2025 et être entré en France le lendemain sous couvert du visa délivré par les autorités allemandes, être marié et père de deux enfants

Constatant qu'il avait déjà sollicité l'asile en Allemagne, les autorités françaises ont saisi les autorités allemandes qui ont accepté de le reprendre le 25 février 2025 ; M.

° N 20-21.872 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société [V] Braugruppe GmbH, dont le siège est [Adresse 2], (Allemagne

Il ajoute qu'au regard de sa demande d'asile en Allemagne, les autorités allemandes sont désormais compétentes pour connaître de sa situation en vertu du règlement Dublin III.

commises sur le territoire allemand, pour en déduire qu'elle n'était pas tenue de vérifier la régularité de ces écoutes téléphoniques ni d'obtenir des autorités judiciaires allemandes la transmission

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers l'Allemagne. 4.

des droits fondamentaux accordée au sein de l’OEB n’était pas globalement équivalente aux normes de la Constitution allemande.

De nombreux témoins, dont des agents de la police italienne et la police allemande, furent entendus.

Les autorités allemandes ayant donné leur accord à la demande de reprise en charge de l'intéressée, le préfet du Nord a prononcé par un arrêté du 11 décembre 2023, le transfert de Mme B en Allemagne.

Le 18 novembre 2009 la société KUKA SYSTEMS GmbH et la société KUKA SYSTEMS FRANCE ont signé avec la société de droit allemand FARMAN BETEILIGUNGS GmbH et la société de droit allemand ARS AUTOMATION +

X..., salarié en Allemagne, pour obtenir paiement d'une somme en principal de 12 750 euros représentant les allocations familiales allemandes ou " kindergeld " que son ancien mari aurait indûment conservées