B..., représentée par Me Veauvy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a notifié un

Aux termes de ses conclusions, le demandeur maintient sa demande et conclut au débouté des demandes de la société ALLIOS.

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé

M..., se déclarant privé d'emploi, a perçu sur la période s'étendant de juin 2002 à janvier 2007 des allocations chômage pour un montant de 202 679,07 euros. 2.

appartenant à la société Les Georges, où elle exploite un commerce d'ameublement ; que la société Grasse confort, invoquant notamment un défaut de délivrance des aires de stationnement et contestant le montant

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de leur verser une provision relative à l'allocation pour demandeur d'asile due, d'un montant de 1 632 euros, dans un délai de huit jours à compter

pour le compte d'autrui ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'au titre du préjudice de jouissance la CINOR réclamait également les frais d'installation de climatisations individuelles pour un montant

Par une réclamation du 14 avril 2021, elle a sollicité la réduction de cette cotisation, à hauteur d’un montant de 23 501 euros.

grave ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2000) d'avoir dit que l'indemnité allouée au salarié, égale au montant

selon le moyen, que selon l'article 274 du Code civil, applicable à la cause en application de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

Par exploit d'huissier en date du 17 août 1999, Monsieur Roger X... a fait citer la Compagnie ALICO et la société CRÉDIT LYONNAIS devant le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE aux fins d obtenir la : - condamnation

2021, du juge de la mise en état saisi d'un incident aux fins d'expertise par l'association, uniquement en ce qu'elle l'a condamnée à payer à l'association une provision pour frais d'instance d'un montant

[R] [J] a ainsi bénéficié de l'allocation supplémentaire pendant la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 2012 pour un montant total de 50.585,14 euros.

d'un montant de 15 000 francs, - le 5 mai 2003 : chèque bancaire numéro 5142370 d'un montant de 4 573 €, - le 13 mai 2003 : chèque bancaire numéro 5142371 d'un montant de 4 268 €, - le 27 mai 2003

R.G : 30 AVRIL 2024 Julien FERRAND, président Gilles GUTIERREZ, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice

égal au montant forfaitaire pour un allocataire seul mentionné à l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles, mais n'en précise pas le montant.

née le 16 Décembre 1974 à BARCELOS ... 29000 QUIMPER Rep/ assistant : la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Marie-Alice LAUTRIDOU, Plaidant (avocat

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.