Le 17 juin 2022, Mme [C] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision prise au vu d'un péril imminent par un directeur d'établissement

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 30 juin 2023), le 7 juin 2023, Mme [J] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une

La débitrice, admise au bénéfice d'une procédure de surendettement, a contesté l'état du passif dressé par la commission de surendettement en ce qu'il inclut la créance déclarée par la société MCS et Associés

[M] a sollicité auprès du maire de [Localité 4] (Nouvelle-Calédonie) son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées de province

font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 27 février 2002 ayant admis

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 31 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a déclaré non admis

. ; que la partie civile a d'ailleurs admis n'avoir subi de réelle violence (D 58) ; que la partie civile a également admis (D 58) que le litige l'opposant à Roger A... était de nature civile ce qui l'a

et les productions, que Michel X... et ses frères, Gérard et Bernard, détenaient chacun un tiers des parts de la SCI de Seronville (la SCI), propriétaire d'un ensemble immobilier sis 2, rue Villiers Adam

[X] du chef d'escroquerie en bande organisée, alors que la cour d'appel, par ses constatations, a admis que ce prévenu avait participé aux manoeuvres frauduleuses. 43.

7 septembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la Société auxiliaire d'entreprise (SAE), dont le siège est ..., venant aux droits de la société Entreprise Jean-Pierre Adam

Services : [* Claude X... a bénéficié en 1997 de sommes réglées par la société Maintenance Plus à hauteur d'une somme de 153 989 francs en remboursement de dépenses personnelles, qui n'ont pas été admises

mètres de distance, le comportement anormal de la voiture roulant en sens inverse avant qu'elle ne se mette en travers de la chaussée, l'arrêt infirmatif attaqué n'a écarté le partage de responsabilité, admis

établis de manière incontestable, en cas de doute, celui-ci devant bénéficier au salarié, et ce d'autant qu'ainsi que la cour d'appel l'a rappelé dans son arrêt, la société Centre chirurgical de l'Ouest a admis

rénovation entrepris par les époux X... dans leur appartement à la fin de l'année 1991 et, dans l'affirmative d'indiquer les travaux de réfection nécessaires et d'en chiffrer le coût ; que l'expert a admis

d'achèvement est tenu de livrer les ouvrages contractuellement promis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté la réalité des non-conformités invoquées par le syndicat des copropriétaires et admis

L... s'était ravisé et avait admis avoir « réécrit sur l'avis médical » ; qu'en refusant de déduire de ces faits constants l'existence d'une faute grave et à tout le moins pour cause réelle et sérieuse

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en statuant par les seuls motifs critiqués, sans rechercher si, comme le soutenaient les consorts Y... et comme les premiers juges en avaient, eux-mêmes, admis

octobre 1994, à être relevé de la forclusion encourue ; qu' après avoir vu sa demande rejetée par le juge-commissaire, la banque, devant la cour d'appel, a demandé à être relevée de la forclusion et admise