AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137231dcd580146774059d7
14 mai 1998
14 mai 1998
; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'un contrat de travail rappelant les termes de son précédent contrat et contenant des clauses plus avantageuses a été consenti à M.
Source officiellePage 67 sur 14179
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00980
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 1226-10 dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance 2017-1386 du 20 décembre 2017 ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1226-12 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2016
Source officielle