CETTE IMPOSITION EST ETABLIE COMPTE TENU DE CES DEPASSEMENTS " ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE : "CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES EN CAS DE CHANGEMENT D'ACTIVITE" ; QUE, PAR CHANGEMENT

Faits et procédure 1.

, qui constitue en réalité un changement de destination et pas seulement un changement d'affectation, nécessitait par application de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme un permis de construire

[S] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [L] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

et notamment sur les montants de ses impositions, crédits, cotisations, primes d'assurance et charges de famille qu'il invoquait ; qu'en se bornant à énoncer que le descriptif des charges n'est pas une

Faits et procédure 1.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° T 25-13.019 R É P U B

Faits et procédure 1.

pourvoi n° Z 21-11.928 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section B), dans le litige l'opposant à Mme [I] [O], épouse [S], domiciliée [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2022) et les productions, M.

, contre l'arrêt RG n° 14/01047 rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Considérant ce qui suit : 1.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 septembre 2002), que la société civile immobilière Le Chalet fleuri (la SCI), maître de l'ouvrage, a, par marché à forfait du 26 novembre 1994, chargé

regard des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2023), M. [L] a été engagé en qualité de chargé de clientèle, le 4 octobre 2004, par la société KPMG.

21.396 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CMB Eyrialis, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]

, contre l'arrêt RG n° 14/01049 rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

, contre l'arrêt (n° RG : 14/01051) rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.