Enfin, il déclare avoir sa fille âgée de 7 ans, en résidence alternée.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, usage de faux et escroquerie, à 3 ans

Marée, commissionnaire, s'est abstenue de restituer à son commettant, la société Fournier-Varlet-Guillaume, la somme ci-dessus précisée correspondant à la valeur des marchandises que celle-ci lui avait

correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, qui a condamné la première à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour fraude et tentative de fraude aux prestations de chômage et usage

; il convient de rappeler que pour qu'une pratique d'entreprise acquiert la valeur contraignante d'un usage, dont les salariés pourront se prévaloir, elle doit être constante, générale et fixe, ces conditions

à main armée dans des établissements bancaires, cette préparation étant notamment caractérisée par des vols ou recels de véhicules volés devant servir à l'action et que le vol avait été commis avec usage

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 1er décembre 2016, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre la société Copie France du chef de recel de contrefaçon, a constaté

Suite au décès de Monsieur [Q] [Y] et de Madame [E] [Y], Madame [T] [Y], leur fille, s’est maintenue dans les lieux.

insérée au bail au 14 août 2025 ; - subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail pour violation des obligations contractuelles ; - constater que M.

et pour le dépôt de garantie,150 euros le montant du complément de loyer mensuel pour l’usage du local professionnel (cave) au sous-sol, 90 euros le montant des provisions sur charges,Constater le défaut

X... tendant à se voir autorisée à conserver l'usage du nom Y... après le prononcé du divorce ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'usage du nom marital, il est établi que Mme X... a fait usage d'un pseudonyme

Il a ajouté que ses constatations sont corroborées par le procès-verbal de constat du 26 août 2023 établi à la requête de Mme [I].

[K] n'était pas fondé et le rapport d'expert ne constate aucune restriction d'usage de l'ouvrage et que l'habitation a été mise en location sans problèmes -sur la demande de 5000 euros au titre de gaines

pratique générale, constante et fixe issue d'une initiative patronale ; qu'une prime de rendement a été versée chaque mois travaillé durant toutes les années d'activité de la salariée, selon des modalités

Les modalités de mise en œuvre de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté. / Le dossier n’est recevable que si l’usager est invité par la préfecture territorialement compétente

Le versement à un salarié d'une prime constitue un usage dans l'entreprise si ce versement est constant, généralisé et fixe, ces trois critères se cumulant.

Que l'usage constant de contrats à durée déterminée, pour l'emploi de dockers occasionnels en Guadeloupe, a été constaté par les partenaires sociaux, notamment les syndicats ouvriers MASU et CGTG, qui

[L] [H] a donné à bail à usage d'habitation à M.