[U] d'avoir commis des actes de contrefaçon et concurrence déloyale et engagé leur responsabilté contractuelle en continuant à faire usage de ses marques et logos après l'expiration du délai de préavis

Taoufik, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 9 mai 1996, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, obtention indue de documents administratifs et usage

du restaurant scolaire ; 2°) d'enjoindre à la commune de Fontaines-Saint-Martin de reprendre la procédure de passation au stade de l'analyse des offres en réintégrant son offre, à moins que le manquement

, destinés au même usage, ne présentent pas de telles diminutions.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES ELECTIONS AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE

européenne des droits de l'homme, 14. 3- g) du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 63-1 et suivants du code de procédure pénale, 591, 593 et 802 du même code, défaut de motifs et manque

Elles soulignent que la marque SOS FLEXIBLE a été contrefaite par le choix fait par la société FLEX'CIBLE d'une dénomination extrêmement approchante, et elles estiment que l'adjonction d'un logo à la marque

[E] de sa demande de majoration du taux légal, - de dire et juger que la banque n'a commis aucun manquement à son devoir de vigilance, - de débouter en conséquence M.

son usage sérieux.

Sur l'usage illicite de marque.

Les deux derniers contrats qui ont été conclus le 29 mars et le 26 septembre 1996 et expirent avec la saison Printemps-Eté 1999, prévoient qu'en contrepartie de l'utilisation de la marque couverte par

Claire", propriétaire d'une chaine de magasins qui vendent sous sa marque des aliments diététiques et des "produits pour sportifs" ; que la société Vitagermine a assigné M.

A...] » qu’au seul « titre de l’usage de la marque "Zepros" ».

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400 de l'ancien Code pénal, 121-3 et 312-1 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Jean Chatel Diffusion de marge bénéficiaire sur les ventes manquées, sans s'expliquer ni sur la notoriété de la marque Jean Chatel, ni sur le nombre de ventes manquées, ni sur la marge réelle sur les

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 10, 464, 480-1, 512 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale. 17.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 décembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, a constaté que

à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le