X... de ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés, l'arrêt retient que le débit de la source étant suffisant, la chose vendue pouvait être utilisée conformément à l'usage d'habitation auquel

B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée, au titre de l'année 2014, sur des dividendes de source française qu'ils avaient perçus

E C et Mme B D épouse C, représentés par Me Toison, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la restitution partielle de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française au titre

à l'impôt sur le revenu, que l'impôt soit perçu par voie de rôle ou par retenue à la source ; la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas un impôt distinct

prélevée sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2017, en appliquant un abattement d'assiette de 40%.

prélevée sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2017, en appliquant un abattement d'assiette de 40%.

prélevée sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2017, en appliquant un abattement d'assiette de 40%.

prélevées sur les dividendes de source française qui leur ont été distribués en 2009.

prélevées sur les dividendes de source française qui leur ont été distribués en 2009.

source est de droit du fait de l'enclave de la source et peut être exercée par tous moyens véhiculés ou à pied sur une bande de terre de 3 mètres de large, sur toute la longueur de cette bande jusqu'à

à l'impôt sur le revenu, que l'impôt soit perçu par voie de rôle ou par retenue à la source ; la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas un impôt distinct

Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

sols de prévoir dans ce plan des prescriptions destinées à assurer, avant l'intervention de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 20 du code de la santé publique, la protection des sources

Vu la procédure suivante : La société Estienne d'Orves a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de la décharger des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie

. - REVENUS DE SOURCE FRANÇAISE VERSÉS À DES SOCIÉTÉS SITUÉES À L’ÉTRANGER, DONT LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF RÉSIDE EN NOUVELLE-ZÉLANDE [RJ1] – DÉTERMINATION DE LA CONVENTION FISCALE APPLICABLE – QUALIFICATION

EN TOUT ETAT DE CAUSE - DEBOUTER la société LES SOURCES de ses demandes, - CONDAMNER la société LES SOURCES à verser aux sociétés VIA COMMUNICATION et SCIENTECHNIX, la somme de 8.000€ chacune, au titre

Cette source, selon les affirmations des vendeurs, a été détournée par eux-mêmes à l'aide d'une canalisation installée au pied du pignon gauche de la maison, recueillant les eaux de pluie et l'eau de source

prélevées sur les dividendes de source française qui leur ont été distribués au cours de l'année 2007.