AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007905090
6 novembre 1995
6 novembre 1995
administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Mont-Près-Chambord a approuvé le plan d'occupation des sols
Source officiellePage 66 sur 19739
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008058334
20 novembre 2000
20 novembre 2000
ou du sous-sol" ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la valeur agricole des terres ou la richesse du sol ou du sous-sol ne sont pas les seuls critères qui puissent être pris en compte
Source officielle