. ; que par une sentence du 28 juillet 1999, le tribunal arbitral a dit que M.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Séméac les frais de procédure.

Djillali X..., qui n'était pas assuré pour ce véhicule, a été bléssée dans un accident de la circulation impliquant également un camion de la société Sedec, conduit par M.

coopérative Agralco Coutances, la coopérative CAM 53 Laval, la coopérative Coopagri Bretagne Landernau (les coopératives) aux fins de s'entendre décerner acte de qu'elle passait une commande ferme de semence

Le bâtonnier a été saisi par Mme [M] et il a rendu une sentence avant dire droit le 19 février 2013 désignant M.

tribunal administratif de Bordeaux annulant sur la demande de M.David un certificat d'urbanisme, délivré le 4 septembre 1979 par le préfet de la Gironde et déclarant constructible un terrain situé à Semens

a exercé le droit de préemption urbain sur le bien cadastré section A n° 774 sis 85, avenue de la Semène.

A... a rendu une sentence arbitrale sur les "droits israéliens" et une décision fixant le prix de la participation ; qu'invoquant la dissimulation par M.

de la société SEMEPA repose sur une obligation contractuelle de sécurité de moyens.

souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 407 du Code de procédure pénale ; "et alors que, deuxièmement, et en tout cas, il ne ressort de l'arrêt attaqué, ni que l'interprète a prêté serment

Y... au délibéré sans préciser si ce dernier était un magistrat étranger et s'il avait prêté serment, de telle sorte qu'il est impossible de savoir si celui-ci était une des personnes habilitées, conformément

le procès-verbal des débats mentionne (p. 2, 4ème alinéa) que, les deux accusés ne parlant pas suffisamment la langue française, un interprète de langue albanaise a été désigné d'office et a prêté serment

affaire, être témoin et partie et que la partie civile ne peut être entendue qu'à titre de simple renseignement" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'à l'issue de son audition sous serment

lacrymogène dont elle s'était servie contre son mari parce qu'il lui tordait les doigts, précisant qu'elle portait cette bombe car il était agressif ; que Josiane A... témoin, entendue sous la foi du serment

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les témoins Etienne Vincent et Roselyne Z..., épouse Vincent "ont été entendus, sans prestation de serment

1994, le vol est constitué par la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; que, dès lors, en l'espèce où la Cour a constaté que le témoin entendu à la demande du prévenu, avait déclaré sous serment

constitutionnelle du respect de la présomption d'innocence la chambre d'accusation qui estime suffisante la charge résultant des seules déclarations d'une personne co-mise en examen, dispensée de prêter serment

cassation, pris de la violation des articles 335, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Malik X..., Abdel-Halim X... et Hamed X... ont été entendus comme témoins après avoir prêté le serment