AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre de l'expropriation
68ce39cc3c51767c18cd592d
19 septembre 2025
19 septembre 2025
EXPOSE DU LITIGE : La SCI Avenir Immobilier est propriétaire d`un immeuble situé [Adresse 1] cadastré section BH n° [Cadastre 5], commune de Saint Estève (66240), sur une superficie de 445 m².
Source officiellePage 66 sur 8076
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300622
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2023), le 6 octobre 1981, [T] [V] a promis de vendre à [O] [A] deux parcelles cadastrées section BD n° [Cadastre 2] et [Cadastre 4].
Source officielle