Après la notification de la décision de refus de permis de construire, M. et Mme [N] ont signé l'acte de vente définitif le 11 juillet 2008.

X..., a reconnu avoir reçu de M.

Paris l'a condamné à verser à la société civile immobilière L'EMPEREUR une indemnité de dix millions de francs, avec les intérêts et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice causé par un refus

F..., E..., Mme Leguy et la SCI Président JF C... ont assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Kennedy pour voir déclarer la vente parfaite ; Attendu que MM.

de rétention dont était assorti son gage sur les cartes grises; que le syndic l'a informée que les véhicules dont elle détenait les cartes grises avaient été vendus et lui a adressé le produit de la vente

Par lettre recommandée du 1er juin 2011, le promettant a indiqué au bénéficiaire qu'il considérait la promesse de vente comme caduque. 5.

Cette vente n'est jamais intervenue, la venderesse ayant cédé le fonds de commerce à un tiers le 14 juin 2022. 4.

que sur ceux actuellement en stock chez elle et dans les points de vente, et sur son site "web", alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite, au motif que la

; que si tel était le cas la société Square 18 ne pourrait alors prétendre au droit au renouvellement du bail, élément essentiel du fonds et donc de la vente ; qu'en l'état actuel la société Square 18

de la vente.

la prétention nouvelle de Mme Z..., tendant à se voir autoriser à passer seule la vente de la propriété, de gré à gré, ne tendait pas simplement à s'opposer à la prétention adverse demandant que la vente

Sur la validité de la vente M. Y... a confié un «mandat de vente» à la société JCB Intermédiation.

part, qu'en statuant sur le fondement des vices cachés et de l'erreur sur la substance lorsque la société Plein Soleil sollicitait des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la vente

, soit le 2 septembre 2011, sous peine de caducité de la vente, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer le contrat du 26 mai 2011, a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du

[L], intervenu à l'acte de vente. 7. La société Kugel immobilière ayant été déclarée en faillite, Mme [U] est intervenue à la procédure en qualité de curateur de la faillite.

vente et en paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de renonciation à la vente ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur

X... entré au service de la société Gemey le 1er mars 1966 en qualité de représentant est devenu inspecteur des ventes ; que la société Gemey ayant été absorbée le 1er mai 1973 par la société Diparco,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2016), que les sociétés Sport distribution Labège, Sport distribution Purpan, Sport distribution Rouffiac (les sociétés Sport), exploitent des points de vente