la commune à lui verser une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement et un rappel d'indemnité de congés payés ; - elle aurait dû être licenciée dans un délai raisonnable à compter de son refus

la commune à verser une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement et un rappel d'indemnité de congés payés ; - Mme C D aurait dû être licenciée dans un délai raisonnable à compter de son refus

X... d'une part son refus de la modification de ses conditions de travail et d'autre part « (son) attitude récurrente d'opposition et/ ou de critique ainsi que (son) incorrection constatée à de trop nombreuses

substantielle du contrat de travail justifiant le refus du salarié et mettant à la charge de l'employeur la responsabilité du licenciement ; que si la modification substantielle trouve sa cause dans des

de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite des relations contractuelles et que la rupture du contrat résultant du refus de cette modification s'analyse en un licenciement ; Attendu

de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel ; qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification

, et le refus opposé par le salarié ne constitue par un motif réel et sérieux de licenciement; qu' en effet, la modification du contrat de travail des salariés ne relève pas du pouvoir de direction de

20 juillet 1990, était limité à la période du 9 septembre au 30 décembre 1990 et comportait, pour la première fois, dans ses conditions particulières, une clause d'exclusivité ; qu'à la suite du refus

de la salariée pour sa mutation, et qu'en revanche, le refus de la modification du contrat de travail constituait l'exercice d'un droit pour la salariée, la cour d'appel a violé, par fausse application

substantielle de son contrat de travail ; qu'en cas de refus de la modification par le salarié, l'employeur est tenu, soit de procéder au licenciement en prenant la rupture à sa charge ; que le salarié

licenciement fondé sur le refus d'accepter la modification de son contrat, se trouve sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement du 23 décembre 2010 du conseil de prud'hommes de Nanterre sera dès

X... ayant refusé cette proposition le 31 août 2005 en raison des modifications apportées à son contrat de travail, il a été licencié par l'ANAEM par lettre du 19 octobre 2005 ; Attendu que pour dire

qu'à compter de janvier 2000, il était affecté, en alternance, à un poste du matin, de l'après midi ou de la nuit, comme l'ensemble de ses collègues ; qu'il a été licencié le 10 février 2000 pour "refus

X..., sur le fondement de son refus de la modification, est sans cause réelle et sérieuse" et des propres constatations de l'arrêt selon lesquelles, ayant interjeté appel du jugement, le salarié a soutenu

licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la délivrance sous astreinte d'un certificat de travail, d'une lettre de licenciement et de bulletins de paie, en soutenant qu'à la suite de son refus

a été apportée aux fonctions d'un salarié, le juge, pour dire si le refus opposé à cette modification a constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement, doit rechercher si elle constitue une modification

., engagée le 16 juillet 1982 par la société de transports de marchandises GEFCO, en qualité de dactylo-facturière, a été affectée, à compter du 1er octobre 1985, au service "parc" ; que, devant son refus

X... une modification de son secteur géographique. Il refuse cette modification au motif qu'elle constitue une modification de son contrat de travail.