Le même jour, les bénéficiaires de la promesse ont conclu un contrat de fourniture prévoyant, sur les terrains objets de la promesse, la construction des centrales par la société One network energies.

la société Neff France, société anonyme, dont le siège est ... à Pantin (Seine-St-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit

été condamné et a agi en garantie contre l'architecte ; Attendu que la CEAI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors , selon le moyen : 1 ) que l'architecte est tenu de concevoir un projet

code du travail et 1134 et 1382 du code civil ; 2 / que le refus de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée n'est fautif que lorsque des circonstances particulières, telle une promesse

Monsieur Serge, Maurice X..., demeurant à Brives Charensac (Haute-Loire), lieudit "Farnier", en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile), au profit

demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société FAC, société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit

rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de référé et d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que le juge qui, sur requête, désigne un huissier de justice pour procéder

Participations Management et Cie, dont le siège social est Zup La Madeleine à Chartres (Eure-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (5è chambre B), au profit

pourvoi formé par la société Research Development Industries, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit

d'Othis, agissant en la personne de son maire en exercice, Hôtel de Ville, 77280 Othis, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit

le siège est ..., 2 / la société Cause Walon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit

Georges Charton, président du directoire, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck, au profit du directeur général des Impôts

qualité de Président du Directoire de la société anonyme CIV International, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck, au profit

Georges Charton, président du directoire, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts,

Georges Charton, président du directoire, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck, au profit du Directeur général des Impôts

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 janvier 1996 par le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, siégeant à Marseille, au profit du syndicat intercommunal de l'Huveaune

qu'en sa qualité de représentant du syndicat CFDT des banques de l'Essonne, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge (élections professionnelle), au profit

base légale à sa décision en retenant que le véritable motif du licenciement n'était pas le refus du salarié de signer le contrat écrit proposé par la société, sans demander à celle-ci de produire ce projet