de la cour d'assises, ni celle du greffier et n'indique pas la date de son établissement, conditions essentielles à la validité de cet acte" ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, le procès-verbal

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296 et 355 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

un assureur de diligenter son propre expert-conseil aux opérations d'expertise et de donner des conseils à l'avocat de son assuré, ne suffit pas à déduire qu'il a entendu prendre la direction d'un procès

réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation ait été soumise à la commission de recours amiable; qu'en l'espèce, la société SODIP n'a pas contesté le procès-verbal

X... a relevé appel, le 25 février 2002, d'un jugement réputé contradictoire, signifié le 10 avril 2001 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses, qui l'avait condamné à payer

ou réglementaires, qui ne servent pas de fondement à la poursuite ; que pour déterminer si le maire de la commune de Saint-Lary-Soulan s'était rendu coupable d'un faux en faisant établir un second procès-verbal

de constatation d'infraction doivent être signés par un agent disposant de l'une de ces qualités ; qu'en refusant d'annuler le procès-verbal n°17, lorsqu'elle constatait que ce procès-verbal portait la

La Cour a considéré que le créancier ne pouvait pas se prévaloir d'un titre exécutoire, car si la procuration donnée par les époux [J] était rappelée en page 2 de chacun des actes notariés, le dépôt n'était

Q... coupable de cette contravention après avoir pourtant constaté que dans son procès-verbal, M. I... indiquait seulement que M.

chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'il convient de s'en tenir aux éléments matériels et objectifs, tels les écrits, pour vérifier si des charges suffisantes existent contre l'auteur du procès-verbal

des 12 juillet et 9 novembre 1995 ; que, par lettre du 15 novembre 1995 à la DNRFD de Paris, Humerah X...a " confirmé son accord avec le procès-verbal " et accepté que le montant des accises réclamées

ou celles opérées par des agents d autres services, à condition que l auteur du procès-verbal ne présente pas ces constatations comme les siennes ; que la reconstitution du partage des recettes opérées

Y..., quant à l'inexistence dudit procès-verbal à la date considérée sont dépourvues de toute valeur ; qu'en effet, cet expert n'avait pas qualité pour en recevoir copie et ne saurait arguer du légitime

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le procès-verbal d'assemblée générale du 8 juillet 2016 énonce

et X... company, Procter et X...

an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 102 du Code de procédure pénale et du principe du procès