'entraîneurs en récompense de différents services rendus ; que l'employeur faisait valoir que ce n'était que le 26 janvier 2015 qu'il avait eu connaissance de la copie du dossier pénal

. » Réponse de la Cour Vu les articles 432-15 du code pénal, 7 et 8, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, et 593 du code de procédure pénale : 10.

en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert Z... coupable de la contravention de non-respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux des 29 septembre

, des articles 460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, ensemble les articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

, 8 et 593 0++ du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour qui condamnait les époux B... pour abus

procureur général ne saurait les priver de leur effet au regard du délai de la prescription qu'elles ont interrompue ; qu'en effet est interruptive de prescription la citation délivrée à la requête du

; Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef d'usure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale

d'instruction ayant refusé d'informer sur leur plainte contre Martine Z... pour faux témoignage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale

cette dernière (exercices 1988 et 1989) ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Paul X..., pris de la violation des articles 6, 8, 459, 802 et 593 du Code de procédure pénale

les exigences de l'article 593 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de construction sans permis de

civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale

Les juges retiennent que la prescription court à compter de l'achèvement des travaux et que l'immeuble était en état d'être affecté à sa destination en avril 2016. 10.

des actes de la procédure, a relaxé Nasser X... du chef de vol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale

Code pénal, conformément aux prescriptions de l'article 362 modifié du Code de procédure pénale; "alors qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre

sociaux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 144-1, L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale