AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00942
21 septembre 2022
21 septembre 2022
établi que l'employeur en a pris connaissance dans ce délai ; qu'en décidant qu'il n'était pas établi que la Société GROUPE TSF avait pris connaissance, moins de deux mois avant l'engagement des poursuites
Source officiellePage 66 sur 507
Chambre 3-3
64c35c0ff01612d969defe31
27 juillet 2023
27 juillet 2023
une instance en cours au jour du jugement d'ouverture, tendant à sa condamnation à payer une créance antérieure, et désormais poursuivie pour fixation de la créance au passif.
Source officielle