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10 127 résultats pour « poursuites concommitantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00942

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

établi que l'employeur en a pris connaissance dans ce délai ; qu'en décidant qu'il n'était pas établi que la Société GROUPE TSF avait pris connaissance, moins de deux mois avant l'engagement des poursuites

Source officielle

Page 66 sur 507

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CA

Chambre 3-3

64c35c0ff01612d969defe31

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

une instance en cours au jour du jugement d'ouverture, tendant à sa condamnation à payer une créance antérieure, et désormais poursuivie pour fixation de la créance au passif.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10484

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[Q] avait prélevé à son profit la somme globale de 77 000€, un prélèvement de 15000€ intervenu au mois de décembre 2014 étant concomitant du virement de 100 000€ opéré par la société DBI ; que si l'on

Source officielle
CC

comm

613722bccd58014677400cbd

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

l'exécution du plan de la société Codec, auxquels la déclaration d'appel a été dénoncée bien qu'il n'aient pas été parties à l'instance devant le Tribunal n'ont ainsi nullement renoncé au droit de poursuivre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00988

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00448

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

établie, sont les griefs relevant du calcul erroné des congés payés et ceux relatifs à la non application de la convention collective nationale de l'immobilier et que ceux-ci n'empêchaient pas la poursuite

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c95f

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

B... s'était prévalu de l'écriture passée sur le compte de l'indivision, concomitamment à la cession par la SNC Isore-Bousquet de sa quote-part indivise dans les biens et droits immobiliers de la rue Brancion

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64bb734d0d42fcd969e7cf1f

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Depuis cette décision, la mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers sans consentement s'est poursuivie avec, à compter de mai-juin 2020, un placement en programme de soins entrecoupé de courtes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd979

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Et si, concomitamment à la résolution du plan pour inexécution, les juges peuvent ouvrir une liquidation judiciaire, ils doivent cependant caractériser la cessation des paiements du débiteur (V. not. :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100521

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

les emprunteurs seraient en toute hypothèse irrecevables à solliciter la déchéance du droit aux intérêts pour absence de certaines mentions dans l'offre, l'irrégularité alléguée étant concomitante

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02104_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

avec l'information de l'employeur à propos de la poursuite de ses activités de délégué du personnel en dehors de ses heures de travail, que l'employeur a entendu favoriser un syndicat concurrent, qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01333

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

sa contestation des rappels à l'ordre notifiés au salarié » - que « seul l'avertissement du 28 mars 2007 est motivé par la manipulation incorrecte de l'appareil chronotachygraphe soit à une date concomitante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208189_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Ce parcours scolaire l'a conduit à poursuivre dans une formation BTS " Maintenance des systèmes " du CFA du lycée Edouard Branly de Créteil.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-235589

Admin. suprême

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Compte tenu du refus d’homologation des propositions de CRPC, la procédure pénale diligentée contre le requérant et ses coprévenus se poursuivit sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945b7

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Le bail s'est poursuivi tacitement à l'échéance. Le loyer est payable à terme échu.

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403e0a

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

bien qu'en faisant ressortir de ses énonciations le seul montant du passif exigible à cette date, sans procéder à l'évaluation des éléments d'actif du fonds de commerce ni préciser sa dépréciation concomitante

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400617_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

accompagnant ses parents venus solliciter une protection internationale La famille s’étant maintenue sur le territoire français en dépit du rejet de la demande d’asile des intéressés, le jeune B... a poursuivi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04665

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

[V] restait justifié au regard des éléments dont disposait la plus haute autorité judiciaire de poursuite, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14c9cb8fa004f57da2ee

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur la poursuite entre 2008 et 2015 d'une activité déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements : La poursuite d'une exploitation déficitaire constitue une faute de gestion, laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb06

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

cette procédure ; Que par arrêt du 1er mars 2005, la Cour de Cassation a considéré que "le désistement du salarié dans l'instance introduite devant la cour d'appel de Paris était sans effet sur la poursuite

Source officielle