NE SAURAIT INVOQUER, DE MANIERE PERTINENTE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, UNE REPONSE MINISTERIELLE A UN PARLEMENTAIRE

DEDUCTIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU'IL A ETE INTERPRETE PAR LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE EXPRIMEE DANS UNE CIRCULAIRE DU 26 JUILLET 1951 ET DANS LA REPONSE FAITE A UN PARLEMENTAIRE

La commission estime que cette disposition, éclairée par les travaux parlementaires préparatoires à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dont sont issues

transmettre à la Cour des copies des documents qu’il estime pertinents concernant l’adoption du texte de loi interdisant l’usure (par exemple des travaux préparatoires et des transcriptions des débats parlementaires

Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu’elles n’ont pas pour objet d’étendre la compétence

Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu'elles n'ont pas pour objet d'étendre la compétence

dénommé ordonnance, est d'une nature particulière ; qu'en effet, cette décision n'a pas à être précédée des réquisitions du procureur de la République ni à être motivée, et qu'il ressort des débats parlementaires

services de la commune de Vulbens, dont le maire est président du SIPV, lui a répondu que, comme indiqué sur cette invitation, celle-ci était " strictement personnelle à l'adresse des maires, des parlementaires

nouvelle. 4.La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition législative en cause, qu'il appartient au juge d'interpréter à la lumière notamment des travaux parlementaires

A la lumière des travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, d'où est issue cette disposition, la commission estime que celle-ci est susceptible

A la lumière des travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, d'où est issue cette disposition, la commission estime que celle-ci est susceptible

; QUE L'ARTICLE 342-4 QUI PERMET AU DEFENDEUR DE SE LIBERER EN ETABLISSANT QUE LA MERE SE LIVRAIT A LA DEBAUCHE N'ASSIMILE NULLEMENT CELLE-CI A LA PROSTITUTION ET QU'IL RESSORT DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé leur adoption, que les délais qu'elles instituent, bien qu'il s'agisse de délais de procédure

jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires

jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires

par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat ... sont ... occupés soit par des fonctionnaires régis par ce présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires

année aux partis et groupements politiques est divisée en deux fractions égales, l'une liée aux résultats obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, l'autre liée au nombre de parlementaires

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires