AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
67ff3d396d3290e00e0e79d4
10 avril 2025
10 avril 2025
Ce protocole visait notamment à résoudre un litige relatif à l'empiétement sur une parcelle appartenant à la société FMEI, d'une construction édifiée par la société Froutven sur une parcelle contiguë,
Source officiellePage 66 sur 1002
1ère Chambre
DTA_2202291_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la parcelle se situe entre deux zones d’habitat dense, et qu’une piste de ski retour skieur existe sur la parcelle contiguë n° 346.
Source officielle