Par une délibération du 5 novembre 2019, son conseil municipal a alors approuvé une convention ayant cet objet, que la commune a signée le 10 février 2020 avec la société Parc éolien de Marly.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

François Seince-Raybaud, conseiller municipal de Levens, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération n° 2019/S02/2.1 du conseil municipal de Clichy-la-Garenne du 13 mai 2019 ainsi que le contrat de délégation de service

décembre 2021 du conseil de Paris portant règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme, ensemble la

les actions à intenter au nom de la commune" et qu'aux termes de l'article L. 122-20 du même code : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

E..., et l'a, en conséquence, renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris ; "aux motifs que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la commune de Yerres, partie civile, représentée par son maire Marc X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 août 1984, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise Z... demeurant ... à Paris 75007

Par un arrêt n° 18PA02061 du 10 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement.

élections municipales des 11 et 18 mars 2001, au renouvellement intégral du bureau du comité syndical du parc naturel régional du Haut-Jura ; qu'ainsi, les conclusions de M.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 juin 1988 est annulé en tant que le tribunal administratif a annulé, d'une part, les dispositions de la délibération du conseil municipal

par la commune en vue notamment de la réalisation d'un parc public prévu par le plan d'occupation des sols sont incluses dans la zone NC définie par ledit document comme emplacement réservé pour le parc

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

a annulé la délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du Conseil de Paris, en tant qu’elle adopte les troisième à dixième alinéas de l’article 2 du règlement municipal fixant les conditions de