N'AVAIT PAS PARAPHE L'ORDONNANCE MEDICALE DU 5 JUILLET 1954, N'AURAIENT PAS ETE FONDES A ORDONNER LA REPRESENTATION DE CE DOCUMENT AUX EXPERTS ET QU'AU SURPLUS, LA COUR N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS

X... qui ne peut prétendre ignorer la teneur d'un acte notarié dont il a paraphé chaque page ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la clause, qui instaurait une déchéance dont l'assureur se prévalait

[X] [L] mais que les paraphes sur lesdits statuts ne sont pas de sa main et sont vraisemblablement de celle de Mme [C] [G] [O] [M], - les statuts portent donc la signature de M.

[O], son mandataire a, omis de reprendre dans son acte les informations importantes que son confrère avaient indiquées, omis de lui faire parapher ladite étude, gravement manqué à son devoir de conseil

y tenir » ; que la forme de cet acte respecte les dispositions du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires (Chapitre II, 14 § 4) lequel précise : « Chaque feuille est paraphée

Il apparaît de façon concrète que l'acte de vente enregistré aux hypothèques n'est ni paraphé ni signé. Or, il est impossible d'enregistrer un acte non signé.

violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue au vu des pièces qui n'ont été ni cotées, ni paraphées

effectivement livrés), et à lui vendre un troisième véhicule prototype" ; qu'aussi, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'article 9 (qui renvoie à une annexe 16) qui ne fait pas partie de l'exemplaire paraphé

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du salarié l'intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens.

A..., B... et C..., rédigés dans les mêmes termes : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 décembre 2008) que contestant leurs paraphes et signatures figurant sur l'engagement de caution reçu en

SODIBOR a eu nécessairement connaissance de la décision d'exclusion puisqu'elle a pris acte par son courrier du 23 septembre 1994 de cette mesure, qu'elle en a tiré les conséquences" (arrêt, p. 11, parag

;une société créée de fait, un fonds de commerce de pharmacie à l'enseigne Pharmacie de la Napoule, ont, le 1er mars 2012, commandé à la société Dipharma un distributeur automatique de produits para-pharmaceutiques

La selasu Cabinet [C] demande l'application du barême de ses diligences qui a été paraphé et signé par Madame [S] en même temps que la convention d'honoraires, et le paiement de 3.125 € HT correspondant

phrase "les pouvoirs publics autres cieux" elle impute sous l'expression transparente de "montages financiers sophistiqués" l'habitude de manoeuvres financières telles qu'on peut les pratiquer dans les paradis

passive à la peine de deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs que Philippe X... a reconnu s'être rendu au Brésil en compagnie de Christian Y... et a admis avoir bénéficié de repas sur place ce qui paraît

dans celles de ses dispositions qui sont relatives au registre qui doit être ouvert au cours de l'enquête pour recevoir les observations du public que "le registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé

Ce registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé par le commissaire-enquêteur ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 27 octobre 1987, le préfet du Pas-deCalais

X... n'a pu présenter un livre-journal coté et paraphé, ni pour les années 1977 et 1978, un livre d'inventaire coté et paraphé avant son établissement ; que si M.