AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201504
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Z... et A..., les attestations destinées à l'ASSEDIC les concernant et la transaction conclue avec chacun d'eux, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ce bordereau, a violé le principe susvisé ;
Source officiellePage 66 sur 305
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5465
5 février 2002
5 février 2002
Belgique - 51564/99 Arrêt 5.2.2002 [Section III] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Arrestation des requérants en vue de leur expulsion alors qu’ils avaient été seulement convoqués
Source officielle