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6 084 résultats pour « omission de sa convocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201504

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Z... et A..., les attestations destinées à l'ASSEDIC les concernant et la transaction conclue avec chacun d'eux, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ce bordereau, a violé le principe susvisé ;

Source officielle

Page 66 sur 305

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5465

Admin. suprême

5 février 2002

5 février 2002

Belgique - 51564/99 Arrêt 5.2.2002 [Section III] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Arrestation des requérants en vue de leur expulsion alors qu’ils avaient été seulement convoqués

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62760c23593736057d78a8c8

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Par courriers du 14 mars puis du 17 mars 2017, Madame [G] a été convoquée à un entretien préalable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300018

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

M... faisaient valoir dans leurs conclusions une omission d'une construction située en fond de parcelle, d'une surface au sol de 420 m², ce qui justifiait que l'indemnité demandée soit désormais fondée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301223

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Monsieur X... de sa demande en annulation de l'assemblée générale du 11 mai 2006 ; AUX MOTIFS QUE Pierre X... fait grief au syndic de copropriété de n'avoir pas reporté dans l'ordre du jour de la convocation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02778

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

X..., le 12 décembre 2011, une convocation pour première comparution pour le mercredi 11 janvier 2012 à 10 heures, convocation reprenant l'intégralité des mentions et avis obligatoires prévus par l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

68872fc9147ef4d642d37591

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu : [I] [V] assisté de Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00609

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

; 2°/ que la convention par laquelle le banquier consent un crédit à un client pour une durée déterminée n'est pas nécessairement rédigée par écrit ; qu'en se bornant à affirmer que la durée du concours

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df87abdbdd86396f38fd9

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La caution qui recherche la responsabilité d'une banque pour soutien ou concours abusif doit établir que les concours sont fautifs ; lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e5ec25a97f0381f5590

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

[Z] qui, dans un rapport du 20 avril 2012, évaluait à 50 % le taux d'incapacité fonctionnelle par référence au barème 'droit commun' du concours médical.

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CA

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d28

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Il résulte des dispositions précitées que la convocation du dirigeant de la personne morale poursuivi en comblement du passif social, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01619_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Sur la légalité de l'arrêté du maire de Voiron du 5 avril 2022 : En ce qui concerne la convocation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205924_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

11 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat : " I. ' Les candidats reçus à l'un des concours

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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2204212_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours. () ".

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100340

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

, quand l'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100416

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de vérifier la conformité du bon de commande litigieux aux dispositions d'ordre public du code de la consommation et du déblocage prématuré des fonds prêtés, la cour d'appel a privé son arrêt de base

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200054_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

ce que le rapport d'instruction rédigé par le rapporteur n'a pas été mis à sa disposition, d'autre part, de ce qu'il n'a pas été mis en mesure d'être entendu par la commission de discipline ; ces omissions

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6712a2506a642c49b871724d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 13 août 2024. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84f94

Appel

20 mars 2000

20 mars 2000

. - 72100 LE MANS Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Représenté par Maître Jean-Noèl BOUILLAUD, du Barreau d'ANGERS, substituant Maître Hélène COCAUD-CHATTELEYN, du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6358cdadc40aa805a7864c48

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

* Suivant ses conclusions reçues au greffe le 21 juillet 2022, la Caisse demande à la cour: de statuer ce que de droit sur les demandes de susrsis à statuer et d'omission de statuer ; de débouter

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