moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 1991), que la société civile immobilière Green Field Cottage (SCI) a fait construire, en 1970, en vue de les vendre

Grenoble, 3 mars 2005), que la société Imer France a assigné la société Action manutention en paiement d'un chariot élévateur dont celle-ci refuse de régler le prix, soutenant qu'il ne lui a pas été vendu

leurs demandes à l'encontre de la société Béton Chantier, alors, selon le moyen, "1°) que le maître de l'ouvrage dispose, contre le fournisseur de matériaux, des actions contractuelles liées à la chose vendue

société Morvan et Edgar Y... et la société Axa France Iard ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2004) que par acte du 22 décembre 1992 la société Prudential Assurance Company Limited a vendu

X... a vendu une maison d'habitation et un terrain à M. et Mme C... et à M. D...

aurait pourtant dû être sensiblement égales, - et l'opération consistant à vendre, non pas en l'état existant, mais en rattachant l'entier bâtiment à la maison vendue n'était pas aussi illogique que

était stipulé qu'outre la redevance, Mme Y... paierait le montant du loyer d'un bail à construction consenti à la société en 1982 ; que, par un autre acte du même jour, le syndic et l'administrateur ont vendu

à un second acte qui aurait constaté cette vente, alors, selon le moyen, "d'une part, que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise, de droit, à l'acheteur à l'égard du vendeur

a vendu l'ensemble immobilier à la société Groupe Thierry Oldak.

motifs propres qu'après avoir constaté que la société Pomona dont Yvan X... est le directeur régional, avait facturé à des magasins Leclerc des poires Williams sans indiquer la catégorie des fruits vendus

Z...a vendu des lots d'un immeuble en copropriété à M.

Z... a effectivement fait l'objet de dégradations imputables à M. X... ; que si la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait octroyé à M.

du 6 décembre 1985, la société Ortran a dénoncé le contrat du 31 janvier 1985 pour le 31 décembre 1986, qu'après avoir constaté qu'au cours de l'année 1986, la convention de publicité n'avait fait l'objet

Z..., notaire, M. et Mme A... ont vendu à réméré un immeuble à M. et Mme E... et à M. et Mme X... (les consorts E...

Le 16 mai 2014, les parcelles litigieuses ont fait l'objet d'un déclassement et le département de la Manche et l'acquéreur ont régularisé, le 7 août 2014, un nouvel acte de cession portant sur la parcelle

A L'OBLIGATION DE DELIVRER LA CHOSE QU'IL VEND, C'EST-A-DIRE, D'EN ASSURER LE TRANSPORT EN LA PUISSANCE ET POSSESSION DE L'ACHETEUR; QUE CETTE MEME OBLIGATION PESE SUR LES AYANTS CAUSE UNIVERSELS

M... dans ce document réclame selon son expression "de maîtriser tout de suite" les parcelles proposées par le vendeur M.

Cependant, l' acte signé par les parties comprend : - à la charge du vendeur, l' obligation de vendre l' immeuble au prix de 144. 827 euros - à la charge de l' acquéreur, l' obligation d' acheter l' immeuble