AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301546
11 décembre 2012
11 décembre 2012
sa demande de suppression de la servitude de passage, ou, à défaut de modification de son assiette, et de l'avoir condamnée à payer à la SCI Nicolas la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts
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TROISIEME CHAMBRE
65321aa09e4ea48318f5ab7b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[Y] ; * les justificatifs des vérifications effectuées avant les virements litigieux ; * la note interne intitulée « traitement d'un ordre de virement SEPA reçu en agence (particuliers et professionnels
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