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75 068 résultats pour « note interne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301546

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

sa demande de suppression de la servitude de passage, ou, à défaut de modification de son assiette, et de l'avoir condamnée à payer à la SCI Nicolas la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

65321aa09e4ea48318f5ab7b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[Y] ; * les justificatifs des vérifications effectuées avant les virements litigieux ; * la note interne intitulée « traitement d'un ordre de virement SEPA reçu en agence (particuliers et professionnels

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61609a5054c6ec55cf7101eb

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

Je vous propose de vous réunir ce jeudi vers 10h afin de discuter de tout cela bien évidemment en gardant à l'esprit les intérêts de CJT et non les intérêts individuels, ce qui ne sera pas une mince affaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07bff8df3795388ea9a3e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

À cet effet, les modalités de cette campagne promotionnelle vous ont été précisées, de manière détaillée, via une note interne diffusée à l'ensemble du personnel de l'hypermarché.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb494862c878273a1fb6ea

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

directions au sein de celui-ci et d'un «global leadership team» rassemblant les 70 titulaires des principales directions du groupe et de ses filiales ; que cette nouvelle organisation a fait l'objet d'une note

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3188

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Débouter M [X] de sa demande à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail, de sa demande à titre de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée et non-respect de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d318c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[K] de sa demande à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail, de sa demande à titre de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée et non-respect de la CCN, de sa

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162b8ceefb73d2e55750e35

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Elles relèvent qu'un document interne de la banque Natixis démontre la parfaite conscience de ses interlocuteurs que les prix du marché n'étaient plus rationnels et que la décote des titres était réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00011

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[Y] tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages et intérêts, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2108cdc6046d47e1159d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle produit à cette fin l'accord majoritaire sur le plan de sauvegarde de l'emploi faisant apparaître la suppression de son poste, les notes internes de la société en date du 19 juillet 2018 et décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10569

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Ensuite, à l'instar de ce qui est observé concernant la note interne, la seule lecture de l'accord relatif au parcours des salariés de RTE consacrant 50 % ou 100 % de leur temps de travail à l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01188

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Également concernant le taux de TVA il convient de relever que le 12 février 2015 l'employeur, par une note interne, a indiqué que désormais "la question est tranchée" et que « les pergolas sont assujetties

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CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccca

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

Jérémie X... prévoit un temps de travail hebdomadaire de 35 heures ; attendu qu'il résulte clairement de la note interne établie le 31 mars 2007 par l'employeur (pièce communiquée no 14 de ce dernier)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162e8387dc295bdec6a56de

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

novembre 2003, [O] [S] a saisi le Conseil de prud'hommes d'Aubenas de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaire et de dommages-intérêts

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dd9a4bcd46bcddb124

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

suite au jugement du tribunal judiciaire précité du 16 septembre 2019, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de l'association Bassin Services personnes et la SARL [A] nommée

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CA

1re Chambre A

616359d41416be03751aa3fe

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

[C], en citant une note interne de la holding Saint Philippe, groupe Coreal, en date du 13 novembre 2000, qui indique que la société a retiré la validation des accords intervenus avec M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f208

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

• mettre hors de cause l'AGS s'agissant des dommages-intérêts et des frais irrépétibles de la procédure • subsidiairement, • ramener à de plus justes proportions la demande de dommages-intérêts pour

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00362_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

informations concernant la composition chimique des milieux avec lesquels les bétons seront en contact, relève de la responsabilité du maître d’œuvre ; - il lui était impossible, à la lecture de la note

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC001411817

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

Le Gouvernement ajoute que, selon une note interne de l’établissement pénitentiaire de Giurgiu, les détenus de religion juive pouvaient recevoir des aliments nécessitant de subir un traitement thermique

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973ece

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Les parents aux termes d'une note interne de la caisse, se sont rendus dans les locaux de l'organisme le 5 juillet 2012 pour signaler la séparation au 1er juin 2012, et le fait que les enfants restaient

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