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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2201170_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209840_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, et des pièces enregistrées le 14 mars 2023, Mme D B, agissant en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs, représentée

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2210482_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mai 2022 et le 13 octobre 2023, Mme A B, agissant en son nom personnel et au nom de ses trois enfants mineurs, représentée

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2213935_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme A C, agissant en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216393_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme A B, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2121494_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2021, Mme A D, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, représentée E , demande au tribunal : 1°) de condamner

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2115291_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2021, Mme A B, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur E C, représentée par Me Randriambelson, demande au tribunal

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2206228_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, Mme C A, agissant en son nom personnel et au nom de ses quatre enfants mineurs, représentée par Me Laville, demande au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202340_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

A D E, agissant en son nom personnel et au nom de ses cinq enfants, représenté F, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité totale de 90 000 euros, augmentée des intérêts

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222074_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme I G agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs M.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2301079_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305600_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214472_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2302185_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2302588_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501295_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402841_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e7f1

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 00-45.024 et F 99-44.676 formés par la société Casino de Menton, société anonyme dont

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2407533_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2429548_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle

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