de la non application de la taxe sur la valeur ajoutée ; - l’article 283-3 du code général des impôts vise les factures erronées ; - la sanction de 80 % pour manœuvres frauduleuses n’est pas justifiée

l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - le préfet ne rapporte pas la preuve de la saisine des autorités compétentes ; - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

FROUIN, président Arrêt n° 22 FS-P+B Pourvoi n° P 15-20.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

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X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1604 F-D Pourvoi n° B 17-14.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

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