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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228bcd580146773fe457

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

61629870201c88caf8c4e18f

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 18 JUIN 2013 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400508_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec

Source officielle
CA

1re Chambre B

616246ceaf0a1de0eb1b65f1

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 21 Juin 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 11/05358.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b2dcdc6046d47d31db0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le médecin conseil de la caisse a considéré qu'il n'existait aucune modification de l'état consécutif de l'accident de travail, pouvant justifier des soins ou une incapacité de travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310210

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Au surplus, la cour relève, d'une part, que le règlement de copropriété prévoit page 82 : « chaque copropriétaire pourra modifier comme bon lui semblera la disposition intérieure de son appartement […]

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01113_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils soutiennent que : - leur demande de première instance était recevable dès lors que le délai de recours n'a commencé à courir qu'à compter du 29 janvier 2021 ; - l'arrêté en litige est insuffisamment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301108

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

du 11 juillet 2000 n'a fait l'objet d'aucune modification ni d'avenant ni de contre-lettre, et qu'il n'a accompli aucun acte susceptible de modifier d'une manière ou d'une autre les clauses et conditions

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb2f

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le Syndicat CGT de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d89326cdc6046d47bbdeb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 10 juillet 2024, le président de la société [R] a, selon consultation écrire, invité les associés à se prononcer par écrit sur la modification de l'article 17 des statuts, le courrier leur rappelant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200086

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

La société Cala d'Oro fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 4 décembre 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, sauf à modifier le montant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a23f

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2008 MZ No 2007/83 Rôle No 07/05465 COMMUNE DE MOUANS SARTOUX C/ LA COMMUNE DE MOUGINS SOCIÉTÉ

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162db

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Anor bricomarché de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869fe

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 29 AVRIL 2003 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/20067 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 27 mars

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102451_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la délibération du 8 mars 2021 a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le maire a procédé à la modification du montant des travaux

Source officielle
CC

cr

édure suivie du chef d'infraction au Code de l'urbanismec/Gérard Y

61372699cd58014677426e5d

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212388_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par suite, la requérante ne peut pas se prévaloir du moyen tiré du défaut d'information de la modification des documents de la consultation au cours de la procédure. 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, rapporteure, - les conclusions de M. Michel, rapporteur public.

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc18

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a113a02cdc6046d47a69136

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le tribunal a ajouté que, même si la pression sonore de l'installation de la climatisation projetée par la demanderesse respectait les normes légales, une telle installation entraînerait nécessairement

Source officielle