AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935bc
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Le jugement rendu le 20 février 2014 par le tribunal de grande instance de PERPIGNAN énonce dans son dispositif : • Juge qu'il n'est pas rapporté de modifications notables des caractéristiques du bail
Source officiellePage 66 sur 2346
2ème chambre
DTA_2003417_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il résulte de l'instruction que les modifications apportées sur chaque site exploité par la SAS Aviagen France portent sur l'élevage de 24 000 volailles, de sorte que les installations modifiées n'excèdent
Source officielle