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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935bc

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Le jugement rendu le 20 février 2014 par le tribunal de grande instance de PERPIGNAN énonce dans son dispositif : • Juge qu'il n'est pas rapporté de modifications notables des caractéristiques du bail

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2003417_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Il résulte de l'instruction que les modifications apportées sur chaque site exploité par la SAS Aviagen France portent sur l'élevage de 24 000 volailles, de sorte que les installations modifiées n'excèdent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f69

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

des facteurs locaux de commercialité ainsi que de la configuration intérieure des locaux loués ; Que, dans son jugement avant dire droit, le Premier Juge a rappelé qu'il résulte de la jurisprudence

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842870

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

(75116), représenté par son président, l'union des télévisions locales de service public (TLSP), dont le siège est 11, rue de Lafayette à Paris (75009), représentée par son président, et l'association

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473466.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d731

Appel

14 février 2011

14 février 2011

La décision constatait l'usage ancien par l'intéressé du prénom de Myriam, sous lequel il était connu, tant à titre administratif qu'à titre personnel, mais indiquait que le changement de sexe n'était

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd43

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Jules Z..., 3 / de Mme Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

Source officielle
CC

civ3

60794d0b9ba5988459c47e82

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

l'implantation d'un parc de sports avec hôtels, restaurant et commerces et qui n'avait pu être commercialisé par la société Lafond, lotisseur, a été cédée à l'ASL, à charge pour cette dernière de l'aménager à son

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65b359931d7564000872dafd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il en déduit que l'assemblée générale ne pouvait, sans son accord explicite, à quelque majorité que ce soit, réduire ses droits sur ses parties privatives et modifier la propriété de son tiers indivis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01333

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

X... détient 98 % des parts de la société civile immobilière, tandis que son père, gérant de la société, en détient 2 % ; qu'il est donc acquis que M. Y...

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CA

Chambre 1-7

6a0ffaf3cdc6046d478a6af8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il fait état de vices cachés affectant le véhicule vendu et le rendant impropre à son usage.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f08318991961

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200336

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

sans modification corrélative du niveau et de la nature des prestations ou en cas de diminution du niveau des prestations sans modification corrélative du taux ou du montant des cotisations, ce qui n&

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107208_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

le numéro DP 001 421 21 A 0006, et un dossier de déclaration préalable en vue de remplacer la toiture et modifier les ouvertures du bâtiment de type grangeon existant, enregistré sous le numéro DP 001

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007872222

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

X..., d'édifier une construction à usage agricole sur une parcelle dont il est propriétaire ; que si, à la suite d'une modification de forme demandée par le préfet, le maire a pris le 29 avril 1989 une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01865

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Bernard X... soutient que son employeur ne pouvait modifier unilatéralement son contrat de travail sans son accord, notamment en raison de ses fonctions de délégué syndical ; que la SA NESTLE FRANCE répond

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02601_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

, à la date de la décision contestée, que des travaux de modification de la façade seraient poursuivis par le pétitionnaire sur cette construction.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448905.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

d'habitation sur une parcelle située route du sanatorium au lieu-dit La Sigua ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad3a

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Estimant que les modifications du règlement de copropriété ne lui permettent plus l' accès à la terrasse du lot 2, et limitent son accès sur la terrasse du lot 1, elle a sollicité de l' Assemblée Générale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02895_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

professionnels (CDVLLP) du Val-de-Marne en date du 8 novembre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier

Source officielle