reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a dit que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Valéo, fixé au maximum

reconnaissance de la faute inexcusable de chacun de ces employeurs ; que la cour d'appel a dit que la maladie dont il était décédé était due à une faute inexcusable de ses quatre employeurs, fixé au maximum

totalité des actions de la société Alsace tôlerie moyennant un certain prix, qui devait être assorti d'un complément si, au 30 septembre 2011, le montant des produits d'exploitation atteignait « au maximum

février 2012 ; que l'avenant concernant le second renouvellement précisait que l'horaire était annualisé avec accomplissement d'heures supplémentaires au-delà de la durée du travail dans la limite maximum

[C] un appartement, l'acte stipulant que le vendeur avait subi un sinistre à la suite d'infiltrations et que les travaux pour y remédier seront supportés à concurrence de cinq cents euros au maximum par

[V], s'est portée caution simple de ces derniers 'vis-à-vis de la banque' pour une durée limitée à 5 années, à concurrence de 29% du capital restant dû à la banque avec un montant maximum dégressif de

jugement du 1er juin 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy a dit que la maladie professionnelle de la victime était la conséquence de la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum

des associés du bâtiment (EAB) en qualité de coffreur, a été victime d'un accident du travail ; que la cour d'appel a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de la société EAB, fixé au maximum

association, en qualité de responsable de l'internat chargé de l'intendance Notre-Dame, à compter du 1er août 1980, par contrat à durée déterminée d'une année, renouvelable tacitement deux fois au maximum

la société Sobebat ; que, par une convention du 23 juillet 1993, les HLM ont accepté de payer directement à compter du 1er août, le fournisseur de matériaux pour le seul lot A pour un montant cumulé maximum

X... une ouverture de crédit d'un montant maximum de 20 000 francs remboursable en mensualités au taux effectif global de 17,88 % l'an ; que, par jugement du 1er février 1991, les époux Y... ont été admis

de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour effet, en application de l'article 199, dernier alinéa, dudit Code, de porter de quinze à vingt jours le délai maximum

Z... au prix de 3 150 000 francs sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire d'un ou de plusieurs prêts d'un montant global de 1 500 000 francs, au taux maximum de 11 % l'an et ne pouvant

Mme X... a consenti à un agent immobilier un mandat pour la vente d'un appartement stipulant qu'en vue d'en garantir la bonne exécution, tout acquéreur devrait "effectuer un versement d'un montant maximum

d'appel a dit opposable à la société la reconnaissance par la Caisse du caractère professionnel de la maladie de Daniel X..., dit que celle-ci était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum

emprunteurs) un prêt à l'accession sociale destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction de leur résidence principale, ce prêt comprenant une période d'anticipation de trente-six mois maximum

société A2C) a consenti une promesse de vente à M. et Mme [L], portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 241 000 euros remboursable en deux ans maximum

pro, propriétaire des locaux commerciaux donnés à bail à la société Alliance automobile, est intervenue à l'acte de cession pour autoriser l'occupation de ces locaux à titre gracieux, pour une durée maximum