les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 2011 du Code civil ; et alors, d'autre part, en tout état de cause, que les tiers n'ont aucune action contre le mandant

la Société européenne de garantie d'assurer la dépossession du gage par sa détention dans les locaux en cause inclus dans le bail ; qu'il résulte de ces constatations qu'en sa qualité de mandant, la CRCAM

santé les actions de formation proposées par l'AAF ; que le 15 octobre 1999, les parties ont mis fin à ce contrat et conclu une nouvelle convention aux termes de laquelle l'AAF confiait à Mme X... un mandat

, Valérie DE LARMINAT, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame

Elle avance que depuis le début de l'exercice de ses mandats syndicaux, Mme J... a bénéficié d'augmentations de salaires; qu'au cours de sa dernière mandature ( de 2014 à 2018) elle a bénéficié sur les

[H], agent immobilier, un mandat de vente exclusif d'un bien immobilier, le château de [Localité 2] ; qu'ayant vendu ce bien sans le concours de M.

" avec lesquels l'employeur avait conclu une convention de gestion en début de mandat", sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si onze membres du CSE n'étaient pas privés du bénéfice

autorisés de stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée et importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, le juge d'instruction a décerné le 30 janvier 2015 un mandat

de directeur général non rémunéré de la société Marseille Manutention, -d'un mandat de gérant non rémunéré de la société Marseille Entretien, -d'un mandat de président non rémunéré de la société TFM

a été mandatée par les prévenus ; qu'elle a agi à la demande et pour le compte de ses mandants, Jean-Christophe Y... et Bernard X..., en assurant le transfert matériel des chèques vers le Luxembourg où

ASSESSEURS : Madame A. CHIARADIA et Madame B. MANTEAUX, Conseillers. GREFFIER : Madame F.

à cette demande sans répondre à ses conclusions qui soutenaient que le même médecin avait déjà effectué deux contrôles auprès du même salarié et que personne ne mettait en cause sa qualité, ni son mandat

complète et continue de direction "avec des fonctions techniques commerciales et de gestion" ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à relever qu'il ne pouvait se prévaloir de l'exercice d'un mandat

trois branches : Attendu qu'en juillet 1995, les époux X... ont chargé la société Dalla Riva immobilier de rechercher un locataire pour leur appartement ; que l'agent immobilier, qui n'avait pas de mandat

du Code du travail et 33 du nouveau Code de procédure civile, fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de sommes correspondant à des heures de délégation effectuées au titre du mandat

qualités d'indépendance et d'impartialité requises ; qu'en se bornant à affirmer que l'expert ne présentait pas les qualités d'indépendance et d'impartialité requises, au seul motif qu'il avait été mandaté

2 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté de l'inculpé ; "aux motifs que le mandat

crédit-bail et de vente, et de l'avoir condamnée au paiement de différentes sommes à son crédit-bailleur et au liquidateur du fournisseur, alors, selon le moyen, que dans un contrat de crédit-bail, le mandat