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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre Section 3
5fdd164b8c076b803c5a1d93
12 octobre 2018
12 octobre 2018
motif qu'il s'agit d'une contestation dont n'avait pas été saisie la commission de recours amiable et d'une demande nouvelle qui n'avait pas été soumise aux premiers juges, et oppose également la litispendance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210053
14 janvier 2021
14 janvier 2021
On distingue les exceptions d'incompétence, les exceptions de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires et les exceptions de nullité de forme et de fond.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603439003144ca2a5168ad7a
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Sur les autres mesures d'exécution et par jugement du 6 septembre 2012 (12-80925), le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a : - constaté la litispendance des demandes de nullité
Source officielle8e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcbff
23 juin 2016
23 juin 2016
La demande de sursis à statuer sera donc rejetée, le fait étant, par ailleurs, que, contrairement à ce que soutient le Crédit Mutuel il n'y a pas de litispendance entre les affaires l'opposant à Me [U]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60350fb256ba433c44ffb0bb
24 juin 2016
24 juin 2016
Lors de l'audience de conciliation du 19 décembre 2013, la société ANDRÉ FOREST a soulevé une exception de litispendance et demandé au bureau de conciliation de se dessaisir au profit du conseil de prud'hommes
Source officielle17e Chambre
616258efa2370d151415abcf
14 janvier 2014
14 janvier 2014
- Qu'il ne saurait exister aucune litispendance entre les demandes soumises à l'appréciation du Conseil de Prud'hommes de la ville de NICE, et celles qui, selon cette dernière juridiction, relèvent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627775a2bc6369e8386d7f
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Sur appel formé par le salarié, la cour d'appel de Chambéry a, par arrêt du 22 mai 2008, accueilli l'exception de litispendance soulevée par le salarié et les deux syndicats intervenants et renvoyé les
Source officielle15e Chambre A
61629f7635a5d4e0c2ddc9fa
28 juin 2013
28 juin 2013
Le juge de l'exécution a par ailleurs rejeté les demandes dont il avait été saisi tendant un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pénale, de litispendance au profit du tribunal de grande
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87040
30 octobre 2003
30 octobre 2003
assureur de la société de droit italien, ITALIANA PER IL TRAFORO DEL MONTE BIANCO -SITMB- concessionnaire italien du tunnel du Mont-Blanc, * s'est déclaré compétent, * a rejeté les exceptions de litispendance
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffea
27 juin 2012
27 juin 2012
SUR CE I-Sur l'exception de litispendance Attendu qu'aux termes de l'article 19 du règlement de BRUXELLES dit de BRUXELLES II bis, lorsque des actions relatives à la responsabilité parentale à l'égard
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0327JUD003115009
27 mars 2014
27 mars 2014
Par la suite, toutefois, le tribunal de première instance ajourna d’office l’affaire pour cause de litispendance, dans l’attente de la décision de la cour d’appel, saisie par la requérante le 29 mai 2001
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8ce
2 octobre 2008
2 octobre 2008
Le tribunal de commerce du Havre a par jugement du 17 mars 2000 rejeté les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par les propriétaire et armateur du navire Darfur en raison d'une procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0413JUD004643606
13 avril 2010
13 avril 2010
Par une décision préparatoire ( despacho saneador ) du 9 novembre 2009, le juge rejeta l'exception de litispendance qui avait été soulevée par l'Etat mais décida que la procédure devait être
Source officielleChambre 3-3
6364ba2ee405357f749ea508
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par ordonnance du 4 février 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, a constaté la litispendance entre l'instance initiée devant le tribunal de grande instance de Paris
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f195f3cdc6046d47ed84aa
28 avril 2026
28 avril 2026
Selon l'article 102 de ce même code, lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction de premier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0428DEC003676302
28 avril 2005
28 avril 2005
Le 13 juin 2002, la cour d'appel d'Athènes rejeta les deux actions de la requérante comme prescrites lors de la litispendance (décision n o 6243/2002). B.
Source officielleJEX
68e42fb0681ed727f2a63a99
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Cela aurait pu conduire, le cas échéant, à une exception de litispendance ou de connexité, laquelle n'a pas été soulevée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64a66085bbd03a05db965386
5 juillet 2023
5 juillet 2023
déloyale lesquelles ne concernent en réalité que Hiab France et non Effer et qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Versailles, ce, en l'absence de lien de connexité et/ou de litispendance
Source officielle1ere Chambre Section 1
650bdee5beee0f8318b97424
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[D] et son assureur Axa France Iard tout comme elle s'est abstenue de faire valoir quelque litispendance que ce soit entre les instances enrôlées devant le Tribunal de grande instance de Toulouse et celui
Source officielle1ère Chambre
6285e1766a1876057df5d530
17 mai 2022
17 mai 2022
La mutuelle MAAF Assurances a saisi le juge de la mise en état au vu de l'expertise médicale ordonnée par le tribunal correctionnel, d'une exception de litispendance et subsidiairement de connexité qui
Source officiellePage 66 sur 76