à la loi ; Attendu que le préfet de la Haute-Corse fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant inscrit M. et Mme Y... sur la liste

X... fait grief au jugement attaqué de ne pas avoir accueili sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale d'Auch, alors qu'il résiderait dans cette ville, ainsi que cela résulterait des

C'est sans encourir le grief du moyen que le tribunal, après avoir souverainement constaté que Mme [M] était inscrite sur la liste électorale du consulat de Singapour, à la suite de l'acquisition de la

la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001 qui les a condamnés, la première, pour établissement d'un certificat inexact et complicité d'inscription indue sur une liste

demande tendant à la transmission sous astreinte des états de dépenses des exercices 2007 à 2014, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la liste

X..., Y..., Z..., B... et C... ont contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Viols-en-Laval de M. A... ; Attendu que M.

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Lauzet-sur-Ubaye, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée

déclarer la créance résultant des deux propositions de rectification des 26 décembre 2016 et 20 décembre 2017 est dû exclusivement à une omission de la société débitrice lors de l'établissement de la liste

conformément à la loi ; Attendu que Mme Blandine X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision de la commission administrative la radiant de la liste

Il en résulte que, lorsqu'il a présenté, le 10 avril 2019, sa demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, dans la rubrique concernée, M.

X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'Anne-Marie X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste

Jean-Pierre A..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de Mme Z..., alors que la décision

Jean-Pierre Z..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de Mme X..., alors que la décision

X... de la liste électorale de la commune de Ginasservis alors que cet électeur n'aurait plus son domicile ou sa résidence dans la commune ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites par le contestant

Z... sur les listes électorales de la commune de La Pouge, alors qu'un procès-verbal de constat établissait que M.

Y... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'il y avait son domicile et ne se serait installé qu'à titre provisoire dans une autre commune ; Mais attendu que le tribunal, usant de