saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1 / que le titre exécutoire servant de fondement à une saisie-attribution doit, par lui-même, suffire à caractériser l'existence d'une créance certaine, liquide

moyen unique : Attendu que Mme X... ayant demandé, après le décès de son mari, à bénéficier d'un avantage de vieillesse dérivé des droits de celui-ci, la caisse régionale d'assurance vieillesse a liquidé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Reims, 27 juin 2005), que Mme X... ayant été mise en liquidation

de l'astreinte ; que, condamnés au paiement d'une certaine somme, les époux X... ont interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation

Jacques X..., mandataire-liquidateur, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Jean-Claude Léon Fabre, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Pierre-Jean X..., domicilié ..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société anonyme Longinotti, 2 / de M.

Paul Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 24 avril 1997) de l'avoir condamné à payer à la société Meridian shipping limited la somme de 20 000 francs au titre de la liquidation de l'astreinte

X... la mise en liquidation judiciaire de la société Les Gourmets de Rabelaisie et un certain nombre de fautes de gestion à lui imputées, sans rechercher si, à la date de la convention, M.

et ès qualités de représentante légale de son fils mineur Jérôme Z..., de ses demandes en indemnisation de la perte des dividendes annuels et de la perte patrimoniale subies consécutivement à la liquidation

BU..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Belleteste Diffusion, dont le siège est place Victor Hugo à Saint-Omer (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 20

Y... pour le compte de son épouse pendant la vie commune, alors que, d'une part, aucune des parties n'invoquait dans leurs écritures l'absence des opérations de liquidation pour faire obstacle à l'action

employée depuis février 1996 par la société de travaux publics Nivernaise de Fabrication et de Construction (SNFC), a donné sa démission le 31 octobre 1998 ; que cette société ayant été placée en liquidation

l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991, le créancier muni d'un titre exécutoire ne peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur qu'à la condition que ce titre constate une créance liquide

Jean-Claude X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Peinture Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel

la gestion directe de ses équipements sportifs et de supprimer les subventions accordées à l'association qui en assurait antérieurement la gestion, cette dernière a fait l'objet d'une procédure de liquidation

le bailleur), le bail prévoyant une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, un mois après commandement resté infructueux ; que la société a été mise en liquidation

X... puis convertie en liquidation des biens ; que M.