Dans ces conditions, le désistement est parfait; il emporte extinction de l'instance. Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; RAPPELLE que le tribunal, à l'audience du 15/05/2025, a prononcé oralement la jonction

SUR QUOI Attendu qu'il existe un lien entre les instances enrôlées sous les numéros 15/ 00083 et 15/ 00091, qu'il convient donc d'en ordonner la jonction en application de l'article 367 du Code de Procédure

Sur la jonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

Sur la jonction des instances Conformément à l’article 367 du code de procédure civile, dans la mesure où elles concernent les mêmes parties et le même litige, il est dans l’intérêt d’une bonne justice

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la jonction des instances En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner

-3- MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des deux instances : Pour une bonne administration de la justice, et en application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient

Par jugement rendu le 26 avril 2023, le tribunal de commerce d'Agen : - a débouté la société MMA IARD de sa demande de jonction de l'instance avec celles présentées par les sociétés Drive Aquitaine,

Par jugement rendu le 26 avril 2023, le tribunal de commerce d'Agen : - a débouté la société MMA IARD de sa demande de jonction de l'instance avec celles présentées par les sociétés Drive Aquitaine,

Par jugement rendu le 26 avril 2023, le tribunal de commerce d'Agen : - a débouté la société MMA IARD de sa demande de jonction de l'instance avec celles présentées par les sociétés Drive Aquitaine,

demande de jonction entre les instances n° RG 20/13147 et n° RG 23/14400 ; Subsidiairement, donner acte à la société CEME MOREAU et à la SMABTP qu’elles s’en rapportent à justice sur la demande de jonction

[C] nationalité française La Boulie Pargazan [Localité 1] représentée par Monsieur [N] [K], défenseur syndical Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction

nationalité française domicilié : [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Virginie DANEZAN, avocate au barreau du GERS Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction

- La Cour statue sur les appels régulièrement relevés les 14 et 22 décembre 2015 par Monsieur Alain X... de l'ordonnance rendue le 1er décembre 2015 par la juge des enfants du Tribunal de Grande Instance

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Instances n°2025J00078 et 2026J00016 Première cause : PARTIE(S) EN DEMANDE : * LA BOITE A IMAGES [Adresse

MOTIFS Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile qui dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

, 382, 385, 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance

du 26/11/25 ayant prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société [E] [V] INGENIERIE ET CONSTRUCTION, afin de voir déclarer recevable cet appel en intervention et voir prononcer la jonction