Codes de loi français

LEGIARTI000049355013

-les données concernant les distances entre communes et le temps de parcours sont issues du distancier METRIC de l'INSEE (2020-Géographie 2023). -la population résidente étudiée est issue des données du recensement INSEE (2020).

Article Annexe XIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 20

plan d'implantation de la manifestation ; - rapprochement des tarifs de location relevés avec les tarifs mentionnés sur les dossiers d'inscription ainsi que sur un échantillonnage aléatoire de factures émises ; - rapprochement du montant des recettes issues

LEGIARTI000050799915

La durée du cumul de l’ARE avec une rémunération issue de l’exercice d’une activité professionnelle exercée à l’étranger est limitée à une période de 3 mois.

Article 990 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

l'article L. 225-1 du même code, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues

Article 78

sous réserve des exceptions prévues au 3° ci-après ; 2° Du 1er mars 2017 et au plus tard jusqu'au 30 juin 2023, elles sont financées par deux montants cumulatifs : a) Un montant correspondant, pour chaque établissement, à une fraction des recettes issues

Article 223 a-II-2/22

l'approvisionnement sont autorisées, à condition que ces coursives sans issue soient séparées des locaux d'habitation de l'équipage et qu'elles soient inaccessibles à partir des zones d'habitation des passagers.

Article 3

sociale et à ceux mentionnés à l' article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de l' article 706 du code de procédure pénale sont issues

Article 97

-Le V du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux communes nouvelles issues de fusion à compter du 1er janvier 2017.

Article 49

d'enseignement agricole régis par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé sont intégrés dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue

Article 18

-Les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013.

Article GA 45

La défaillance d'une prise ne doit pas provoquer la défaillance de l'alimentation d'une autre prise issue du même circuit. 45.6.

Article SP 14

A proximité et à l'intérieur de chacune des issues d'un tel local doit être placé un organe de commande permettant la mise hors tension de l'ensemble des circuits de puissance et de commande intéressés.

Article 1

Les dispositions du IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée issues de l'article 49 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée sont applicables dans les conditions suivantes aux marins salariés titulaires d'un contrat d'engagement maritime

Article 7

-Le coefficient de transition de l'établissement n'est modifié que dans les cas suivants : -fermeture de l'ensemble des activités couvertes par des prestations d'hospitalisation établies à partir de la classification des séjours issue des données mentionnées

Article 228-5.13

Les voies et issues de secours doivent faire l'objet d'une signalisation assurée par des panneaux conformes aux dispositions de l'annexe 228-5.A.2. Ces panneaux peuvent être opaques ou transparent lumineux et regroupés avec l'éclairage de sécurité.

Article 4

décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux, tel qu'étendu à la Nouvelle-Calédonie par l'article 40 de ladite loi, dans sa rédaction issue

Article CO 2

être inférieure à 8 mètres ; - il ne comporte aucun obstacle susceptible de s'opposer à l'écoulement régulier du public ; - il permet l'accès et la mise en oeuvre facile du matériel nécessaire pour opérer les sauvetages et combattre le feu ; - les issues

Article 229-II-2.11

Un avertisseur à commande manuelle doit se trouver à chaque issue.

Article Annexe

Il (elle) extrait et prépare les données sociales issues de la production des bulletins de salaires pour les transmettre aux organismes sociaux (télédéclarations) ou au service des ressources humaines (bilan social, tableaux de bord, demandes spécifiques