Points at issue   31.

    The Court observes at the outset that the subject of the book was an issue of considerable public interest.

The respondent was therefore entitled to issue the disputed orders.”

rejeter son recours, alors : « 1°/ que la contribution spécifique sur les avantages de préretraite d'entreprise, prévue par l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale - dans ses versions issues

J..., et retenir, au final, la somme la moins élevée de deux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

quand le refus du greffe ne s'assimilait pas au défaut de réception du mémoire et des pièces, la cour d'appel a violé l'article R. 13-49 du code de l'expropriation dans sa rédaction issue

l'emploi d'« agent technique Labo », de sorte que le calcul des congés payés effectué pour eux caractérisait une inégalité de traitement fautive ; qu'en omettant d'examiner ce moyen déterminant pour l'issue

d'appel des sociétés A... l'y invitaient, si l'administrateur judiciaire avait effectivement consigné le produit de la revente des biens revendiqués afin qu'il puisse être restitué aux sociétés A... à l'issue

est manifestement illicite, ce qui suppose un non-respect évident et caractérisé de la règle de droit ; qu'en l'espèce, le débat portait sur le point de savoir si la société DHL international express, issue

sa cliente le montant des sommes détournées, le tribunal d'instance a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause issue

constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 3221-3 du code du travail et 1103 et 1193 du code civil et a donc violé les dispositions susvisées ; 3°/ que la prime issue

X... ne pouvait prétendre être déchargé de ses obligations issues du contrat de location du 10 juin 2010, motif pris qu'il lui appartenait, en sa qualité de mandataire de l'établissement financier, d'agir

juridiques, conformément aux règles de droit qui leur étaient applicables, a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

satisfait à son obligation de réintégration effective d'un salarié protégé dont le licenciement était nul, ni justifié de l'impossibilité d'une telle réintégration, ne peut licencier à nouveau ce salarié à l'issue

de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

communication à l'emprunteur du taux de période et de sa durée, ne s'appliquait pas aux crédits immobiliers, la cour d'appel a violé l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue

retenant que les offres du FIVA ne constituaient pas des causes interruptives du délai de prescription décennale applicable, la cour d'appel a violé les articles 2240 du code civil, dans sa rédaction issue

de la preuve de l'indu et violé les articles 1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue