[K] [B], la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'était pas démontré que la société Altima assurances l'avait bien interrogé au sujet de l'identité du conducteur habituel du véhicule et que celui-ci

contrat de travail ; qu'en vertu de l'article L. 8221-6 précité, l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée

d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés

X... ainsi que l'existence de prêts accordés par l'intéressé, a demandé à M. X... des justifications sur le fondement de l'article 176 ; que si M.

Pour ce faire, le service a considéré, d'une part, que l'abus de droit par fraude à la loi résultait de l'interposition de la holding intercalaire, Textile Aaronsons, dont le but exclusif a été de permettre

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 16 juin 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Patrick X... pour vol et abus de confiance et contre Christian Y... pour accès frauduleux

E provenant du Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) dont il ressort qu'il a été interpellé, le 15 mars 2021, par la DRPJ de Versailles pour des faits d'obtention frauduleuse de document administratif

En outre, en vertu de l'article 8 du même décret : " Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé

Y..., en revanche, titulaire notamment d'un DEA en informatique, avait déjà géré dans le passé plusieurs sociétés ; qu'il était lors de son interpellation impliqué dans plusieurs entreprises – Global,

au paiement de l'impôt, sans caractériser à aucun moment des présomptions d'agissements visés par la loi et sans justifier par ailleurs en quoi la mesure sollicitée permettait de trouver chez les intéressés

A... a nié avoir participé en quoi que ce soit à ces affaires, sa mise en cause par Dominique Y..., William X... et Denis Z... et le témoignage d'une vendeuse de la salle des ventes qui avait vu l'intéressé

Contrairement à ses coïnculpés, l’intéressé ne releva pas appel. II. LE DROIT INTERNE APPLICABLE 23.

à des repas d'affaire pris en charge par son employeur ; que le mensonge concernant l'identité du convive a été corroboré par la présentation de ses notes de frais, qu'il y a bien eu manoeuvres frauduleuses

obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'un vice de forme ; -elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il a sollicité l'asile lors de son interpellation

Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet s'est fondé sur la circonstance que le requérant a été interpellé le 28 janvier 2023 pour " vol aggravé par deux circonstances d'un téléphone

des courriers, signés du nom fictif de Charles A... offrant aux destinataires une possibilité d'améliorer leurs revenus en percevant des primes de 2 000 francs ; qu'après sélection des personnes intéressées

Mais en plus, parmi la marchandise que vous avez frauduleusement sorti du magasin se trouvaient: - plusieurs articles dont la DLC n'était pas encore échue, et qui pour certains avaient encore plusieurs

, maire d'un petit village, a délivré aux consorts B... un certificat de concubinage mentionnant faussement que les intéressés avaient leur domicile à Centuri alors qu'à la date du certificat, ils n'y