AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137228bcd580146773fe470
13 juin 1995
13 juin 1995
et alors, d'autre part, que le principe de la responsabilité civile implique réparation intégrale du préjudice subi par la victime ; qu'en énonçant que certains frais engagés par CCB avaient été intégrés
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soc
613721f9cd580146773f92d7
1 décembre 1993
1 décembre 1993
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 mars 1990) d'avoir réduit le montant des dommages-intérêts qui lui avaient été alloués par le conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, d'une part, qu'il
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