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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137228bcd580146773fe470

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

et alors, d'autre part, que le principe de la responsabilité civile implique réparation intégrale du préjudice subi par la victime ; qu'en énonçant que certains frais engagés par CCB avaient été intégrés

Source officielle

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CC

soc

613721f9cd580146773f92d7

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 mars 1990) d'avoir réduit le montant des dommages-intérêts qui lui avaient été alloués par le conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, d'une part, qu'il

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7ab

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 1993) d'avoir décidé que son licenciement avait été prononcé sans violation de l'ordre des licenciements et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

613722a8cd580146773ffb9c

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 204 001 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 1982, et en ce qu'il a rejeté sa propre demande tendant à

Source officielle
CC

soc

61372401cd5801467741105d

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

sur la base d'une intégration progressive étalée sur 13 ans ; qu'en ne recherchant pas si cette particularité ne permettait pas à la part de l'indemnité de feu intégrée au calcul des droits à pension

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408411

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

X... diverses sommes à titre d'heures de délégation et d'indemnités de congés payés avec intérêts de droit sur ces sommes ; que soutenant que les intérêts ne pouvaient courir que sur les sommes effectivement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201012

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Mme [M] a assigné la SNCF mobilités, devenue SNCF voyageurs, et la SNCF réseau (SNCF) devant un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices par la SNCF qui a assigné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00281

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Par requête du 28 avril 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et a sollicité, en dernier lieu, devant la cour d'appel, l'octroi de dommages-intérêts en raison, d'une part,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02211

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par requête du 19 avril 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnisation du préjudice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00420

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

n'était pas acquise au moment du licenciement, dire que le licenciement repose sur une faute lourde résultant d'un fait qui lui est imputable, la débouter de toutes ses demandes d'indemnisation et lui

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201113

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A défaut d'accord amiable avec l'assureur, il a saisi un tribunal judiciaire à fin d'indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01422

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par deux arrêts du 5 juin 2023, la cour d'assises, a, d'une part, prononcé sur les intérêts civils, d'autre part, retiré l'autorité parentale de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00068

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le jugement a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. S... a relevé appel ce jugement en toutes ses dispositions et le procureur de la République a formé appel incident des dispositions pénales.

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcc8

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui n'est pas acceptée par le salarié

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001ce

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

rapide du sinistre pour faire repartir son entreprise avant l'expiration de la période de chômage technique de ses salariés, de troisième part, que cette indemnisation rapide n'a pas eu lieu, sans qu'il

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c42

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour privation de son droit à congés payés supplémentaires d'ancienneté et pour résistance abusive et d'avoir dit que le salarié devra bénéficier de six jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01026

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination d'une salariée enceinte, alors : « 1°/ qu'elle sollicitait dans le dispositif de ses écritures

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9854

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

Rejet de l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement quant à la période postérieure au 26 mars 1986 (date de la dernière décision judiciaire interne en l'espèce

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD004469806

Admin. suprême

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12365

Admin. suprême

12 février 2019

12 février 2019

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes

Résumé IA — à vérifier