Les juges ajoutent que, d'une part, le tableau versé à la procédure mentionne à la fois le nom de la personne gardée à vue lors de son arrivée au dépôt de la juridiction et celui du magistrat mandant,

2014 et qu'il a également été placé en garde à vue pendant 32 heures, entre le 31 mars et le 1er avril 2014 ; qu'il fait valoir que les procès-verbaux de garde à vue des 31 mars et 1er avril 2014 n'ont

X..., ressortissant tunisien en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue le 4 juillet 2004, à 18 heures, dans le cadre d'une enquête diligentée en flagrance

Elles donneront lieu en rémunération ou en récupération à une majoration de 25 % (pour les 8 premières heures) et à une majoration de 50 % (pour les heures supplémentaires au-delà de 8 heures). 27.

les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter.

qui a entraîné son décès ; que l'information ouverte sur les causes de la mort a permis d'établir qu'arrêté dans le quartier du Val Fourré et placé en garde à vue le 26 mai à 0 heure 45, Aïssa A..., sujet

le matin, soit l'heure marquant la limite entre le travail de nuit et le travail de jour ; la société lui a imposé d'être à 6 heures au poste de garde Nord, tout en passant au préalable pas le poste central

Elle explique ne travailler que deux heures par jour pour garder des enfants, après des problèmes de santé. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 avril 2024.

pour une durée de 96 heures.

pour non respect du repos compensateur attaché aux heures supplémentaires, 6 702 euros en paiement des heures d'astreintes, 3 551 euros pour les majorations d'heures supplémentaires des astreintes, 3

Le 9 juillet 2024, [G] [W] a été interpellé et placé en garde à vue.

de jour et de nuit sur la base de 24 heures sur 24, sur 30 jours par mois avec 26 jours en heures normales et 4 jours en heures majorées le dimanche de 31 767,59 € ; le taux horaire brut est de 7,58 €

Le 1er juin suivant, de 10 heures 25 à 13 heures 35, M. [G] a été conduit sur les lieux en vue de retrouver lesdits produits, transport ayant donné lieu à un procès-verbal de localisation. 7.

[R], étant précisé que l'horaire permettant de vérifier le respect du délai est celui de la présentation devant l'OPJ qui prend la décision et notifie les droits, quand bien même l'heure de début de garde-à-vue

à vue concernant Olivier Z..., ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs, d'une part, que la mesure de privation de liberté a duré 47 heures ; qu'en imputant sur le délai de garde à vue

X..., de nationalité roumaine, a été interpellé, le 1er mai 2003, à 1 heure 30 du matin, démuni de papiers d'identité et a été placé en garde à vue ; qu'il a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la

X..., de nationalité sénégalaise, en situation irrégulière en France, a été interpellé par les fonctionnaires de police le jeudi 18 février 2016, à 2 heures 40 et placé en garde à vue ; que, le même jour

[W] [L] a été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance le 16 juin 2021. 3. Il a été conduit, le 18 juin suivant, au dépôt du tribunal, où il a passé la nuit. 4.