AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e20
23 novembre 2017
23 novembre 2017
endurées 12 000 euros • déficit fonctionnel permanent 66 000 euros • préjudice sexuel 8 000 euros • préjudice d'établissement 10 000 euros • préjudice d'anxiété rejet -pour M.
Source officiellePage 66 sur 1175
Cour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b11
11 janvier 2002
11 janvier 2002
En mars 1997, Madame X..., Historienne d'Art, a souscrit auprès du CRÉDIT UNIVERSEL un contrat de location portant sur divers matériels de marque CANON, à savoir un fax MULTIPASS C 30 intégrant 4 fonctions
Source officielle