avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, que l'URSSAF, à la suite d'un contrôle effectué

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 236-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui fixe en fonction de l'effectif de l'établissement le contingent d'heures alloué mensuellement

) qu'aux termes de l'article 19 de la convention collective relatif à la prime d'ancienneté, la majoration d'appointements pour ancienneté est calculée sur la rémunération minimale hiérarchique en fonction

alors, selon le pourvoi, que le juge des référés ne peut ordonner l'expulsion du gardien d'un immeuble du logement qu'il occupe en raison de son contrat de travail qu'après avoir constaté que ses fonctions

DANS CELLE-CI DU FAIT QUE SON EFFECTIF AVAIT ETE RAMENE EN DESSOUS DE CINQUANTE SALARIES ET MENACEE ELLE-MEME DE LICENCIEMENT, AVAIT VOULU S'ASSURER UNE NOUVELLE PROTECTION PAR LA DESIGNATION CONTESTEE

conseil aux salariés des entreprises comportant au moins trois délégués du personnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction

RENNES DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES, QUI AVAIENT ETE FIXEES EN AVRIL 1980, SERAIT DE SIX TITULAIRES ET DE SIX SUPPLEANTS, AU MOTIF QUE DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'EFFECTIF

pendant un délai de 6 mois chacune des obligations de communication mise à la charge de la société LMZ Courtage par l'ordonnance à savoir : - Communiquer à la société Wakam, les accès complets, fonctionnels

SUPPLEANTS LORS DES ELECTIONS, LE 29 JUIN 1983, DES DELEGUES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE MAVILOR A L'HORME, AUX MOTIFS QUE, POUR FIXER LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR, IL FALLAIT CONSIDERER L'EFFECTIF

partant a violé les textes susvisés ; 2° / qu'en tout cas, en affirmant que le fait que les actions sont liées à des financements annuels ne suffisait pas à déduire qu'il ne pouvait être pourvu à ces fonctions

Aux termes de l'article 40, intitulé " Ajustement des prix unitaires des repas en fonction du nombre de repas effectivement distribués " : " Lorsque le nombre total effectif des repas distribués de l'exercice

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

X..., engagé le 6 janvier 1986 en qualité de vendeur par la société Lorraine de Crédit immobilier, a exercé à compter du 2 janvier 1992 les fonctions de responsable du département construction et bénéficié

Y..., le 3 juin 1975, en qualité de coiffeur salarié, a réclamé sa requalification au poste de gérant technique, ainsi qu'un rappel de salaire et de congés payés sur la base de cette fonction à partir

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Irrecevabilité Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° S 16-24.643

part que cet employeur produisant, pour établir qu'il n'existe pas de poste administratif, un extrait du registre du personnel selon lequel l'entreprise comprend vingt-quatre salariés, celle-ci, en fonction

désignation faite par le Syndicat CGT-CIT Alcatel Amilly, selon lettre du 1er juillet 1986, de Mmes X... et Y... en tant que déléguées syndicales dans l'établissement d'Amilly de ladite société, dit qu'en fonction

DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET RELEVE, NOTAMMENT, QUE LA QUALIFICATION DE CADRE CATEGORIE B IMPLIQUAIT "UNE RESPONSABILITE ETENDUE A LA TETE D'UN MAGASIN MOYEN", LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LES FONCTIONS